Commerçant de faits
flodu47
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
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Bonjour, je suis étudiant et j'ai un cas pratique à résoudre et je connais quelques difficultés, pourriez-vous m'aider :
Un commerçant de fait A et un commerçant passe un contrat.
Je voulais savoir l'impact de ceci sur la validité de la clause compromissoire et si le commerçant peut prouver cet acte grâce à ses documents comptables ? Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Un commerçant de fait A et un commerçant passe un contrat.
Je voulais savoir l'impact de ceci sur la validité de la clause compromissoire et si le commerçant peut prouver cet acte grâce à ses documents comptables ? Je vous remercie d'avance de votre réponse.
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