Remise des clés 15j après bail pour logement en travaux
Hydromelius
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 13 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2015
-
15 févr. 2015 à 10:50
Hydromelius Messages postés 11 Date d'inscription mardi 13 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2015 - 15 févr. 2015 à 11:17
Hydromelius Messages postés 11 Date d'inscription mardi 13 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2015 - 15 févr. 2015 à 11:17
A voir également:
- Remise des clés 15j après bail pour logement en travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
alsace64
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 14 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2015
2
15 févr. 2015 à 11:01
15 févr. 2015 à 11:01
Bonjour,
Le paiement du loyer démarre à compter de la prise en possession des lieux, donc l'état des lieux et la remise des clés car c'est le propriétaire qui ne peut pas vous donner la jouissance du logement à la date prévue, en raison des travaux. Il doit vous faire un avenant au bail qui précise la nouvelle date d'entrée dans les lieux.
Le paiement du loyer démarre à compter de la prise en possession des lieux, donc l'état des lieux et la remise des clés car c'est le propriétaire qui ne peut pas vous donner la jouissance du logement à la date prévue, en raison des travaux. Il doit vous faire un avenant au bail qui précise la nouvelle date d'entrée dans les lieux.
15 févr. 2015 à 11:17