Dpe
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albator29
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marmenard -
marmenard -
Bonjour, j ai signé un bail de location sans que le propriétaire me donne le dpe de l appartement je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de réception qui lui a remis en novembre 2014 et toujours aucune réponse de ca part que dois je faire
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2 réponses
Rien. Le législateur impose le DPE, mais ne prévoit rien en cas d'absence de celui-ci.
Éventuellement si vos consommations sont réellement très élevées, et surtout largement supérieures à ce qu'il était raisonnable d'envisager en voyant le bien, il serait théoriquement possible d'envisager une action en justice contre le bailleur.
Éventuellement si vos consommations sont réellement très élevées, et surtout largement supérieures à ce qu'il était raisonnable d'envisager en voyant le bien, il serait théoriquement possible d'envisager une action en justice contre le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...