Dpe

Résolu
albator29 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2015 - 15 févr. 2015 à 09:56
 marmenard - 15 févr. 2015 à 17:55
Bonjour, j ai signé un bail de location sans que le propriétaire me donne le dpe de l appartement je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de réception qui lui a remis en novembre 2014 et toujours aucune réponse de ca part que dois je faire

2 réponses

Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
15 févr. 2015 à 16:35
Rien. Le législateur impose le DPE, mais ne prévoit rien en cas d'absence de celui-ci.

Éventuellement si vos consommations sont réellement très élevées, et surtout largement supérieures à ce qu'il était raisonnable d'envisager en voyant le bien, il serait théoriquement possible d'envisager une action en justice contre le bailleur.
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Bonjour
DPE obligatoire seulement en cas de vente du bien
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