Dpe

Résolu
albator29 Messages postés 2 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour, j ai signé un bail de location sans que le propriétaire me donne le dpe de l appartement je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de réception qui lui a remis en novembre 2014 et toujours aucune réponse de ca part que dois je faire

2 réponses

  1.
    Odi005 Messages postés 398 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   161
     
    Rien. Le législateur impose le DPE, mais ne prévoit rien en cas d'absence de celui-ci.

    Éventuellement si vos consommations sont réellement très élevées, et surtout largement supérieures à ce qu'il était raisonnable d'envisager en voyant le bien, il serait théoriquement possible d'envisager une action en justice contre le bailleur.
    2
  2. marmenard
     
    Bonjour
    DPE obligatoire seulement en cas de vente du bien
    0

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