Dpe
Résolu
Bonjour, j ai signé un bail de location sans que le propriétaire me donne le dpe de l appartement je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de réception qui lui a remis en novembre 2014 et toujours aucune réponse de ca part que dois je faire
2 réponses
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Rien. Le législateur impose le DPE, mais ne prévoit rien en cas d'absence de celui-ci.
Éventuellement si vos consommations sont réellement très élevées, et surtout largement supérieures à ce qu'il était raisonnable d'envisager en voyant le bien, il serait théoriquement possible d'envisager une action en justice contre le bailleur. -
Bonjour
DPE obligatoire seulement en cas de vente du bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...