Arriéré taxe ordure ménagère
AlexOuis
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
nous avons quitté le logement que nous occupions depuis 07/ 11 en 03/14. Nous avons régler une provision sur charge mensuelle de 80 euros durant toute notre location. Courant avril 2014, nous avons reçu un courrier de l'agence immobilière nous indiquant que notre solde de tout compte était de 714 euros avec un chèque correspondant en notre faveur. Ils nous remboursent notre dépôt de garantie, moins les travaux locatifs à effectuer ainsi que 24 euros de regul sur charge pour 2011. En novembre 2014, soit 8 mois plus tard, nous recevons un courrier nous disant que nous sommes débiteur de la somme de 560 euros correspondant aux ordures ménagères pour 2012 et 2013. Est ce légal ? Nous pensions que ces sommes étaient comprises dans les charges de l'appartement. Pourquoi nous faire payer deux années de suite et ne pas envoyer un décompte annuel plutôt que de devoir tout payer à notre départ ? Merci d'avance pour votre réponse.
nous avons quitté le logement que nous occupions depuis 07/ 11 en 03/14. Nous avons régler une provision sur charge mensuelle de 80 euros durant toute notre location. Courant avril 2014, nous avons reçu un courrier de l'agence immobilière nous indiquant que notre solde de tout compte était de 714 euros avec un chèque correspondant en notre faveur. Ils nous remboursent notre dépôt de garantie, moins les travaux locatifs à effectuer ainsi que 24 euros de regul sur charge pour 2011. En novembre 2014, soit 8 mois plus tard, nous recevons un courrier nous disant que nous sommes débiteur de la somme de 560 euros correspondant aux ordures ménagères pour 2012 et 2013. Est ce légal ? Nous pensions que ces sommes étaient comprises dans les charges de l'appartement. Pourquoi nous faire payer deux années de suite et ne pas envoyer un décompte annuel plutôt que de devoir tout payer à notre départ ? Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
560 euros correspondant aux ordures ménagères pour 2012 et 2013. Est ce légal ?
Ces impôts sont toujours à part des charges habituelles. Votre propriétaire peut retourner 5 ans en arrière. Donc il est dans la légalité.
Pourquoi nous faire payer deux années de suite et ne pas envoyer un décompte annuel
C'est à lui qu'il faut poser la question !
Cdlt.
560 euros correspondant aux ordures ménagères pour 2012 et 2013. Est ce légal ?
Ces impôts sont toujours à part des charges habituelles. Votre propriétaire peut retourner 5 ans en arrière. Donc il est dans la légalité.
Pourquoi nous faire payer deux années de suite et ne pas envoyer un décompte annuel
C'est à lui qu'il faut poser la question !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai bien compris en me documentant un peu que c'était légal. En fait la question que je me pose c'est : le montant de ces taxes n'est--il pas compris dans la provision sur charge que nous avons payé pendant 2 ans et demi? Par ailleurs nous n'avons jamais eu de régul sur charge, c'est autorisé ça? N'y a t-il pas un texte qui protège le locataire qui paye tous les mois pour éviter d'avoir à payer une somme énorme le jour de son départ ? En plus on à quand même un solde de tout compte de l'agence disant que nous sommes à jour.
le montant de ces taxes n'est--il pas compris dans la provision sur charge que nous avons payé pendant 2 ans et demi?
Non, pas du tout. Ce sont des impôts locaux qui ne sont pas connus à l'avance. Par contre votre bailleur doit vous fournir tous documents certifiant que la somme réclamée est bien celle-là.
que notre solde de tout compte était de 714 euros avec un chèque correspondant en notre faveur.
Ce qui m'interpelle c'est le fait d'avoir en votre possession un document émanant de votre bailleur et mentionnant "Pour solde de tous comptes". Cette attestation pourrait sans doute être opposable au rappel de charges. Vous devriez consulter un juriste ou une association de consommateurs, genre CLCV.