Construire un bâtiment agricole
pascanie
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonsoir ,
je suis exploitant agricole et je souhaite construire un bâtiment au nom de mon exploitation , avec future mise à disposition
ma banque me dit que je dois faire une donation de ce terrain à mon exploitation afin que le propriétaire et le constructeur soit une seule et même personne !
pourtant pour ma stabulation et mes hangars cela n'a jamais posé le moindre problème ...
la loi a t elle changée ?
merci de me renseigner ,
je suis exploitant agricole et je souhaite construire un bâtiment au nom de mon exploitation , avec future mise à disposition
ma banque me dit que je dois faire une donation de ce terrain à mon exploitation afin que le propriétaire et le constructeur soit une seule et même personne !
pourtant pour ma stabulation et mes hangars cela n'a jamais posé le moindre problème ...
la loi a t elle changée ?
merci de me renseigner ,
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1 réponse
Bonjour
Non la loi n'a pas encore changé. Conformément à l'article R423-1 du Code de l'urbanisme et comme indiqué sur le formulaire de demande de permis de construire
"Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique."
Cordialement
Non la loi n'a pas encore changé. Conformément à l'article R423-1 du Code de l'urbanisme et comme indiqué sur le formulaire de demande de permis de construire
"Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...