Construire un bâtiment agricole

pascanie Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2015 - 13 févr. 2015 à 20:05
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 14 févr. 2015 à 10:31
bonsoir ,
je suis exploitant agricole et je souhaite construire un bâtiment au nom de mon exploitation , avec future mise à disposition
ma banque me dit que je dois faire une donation de ce terrain à mon exploitation afin que le propriétaire et le constructeur soit une seule et même personne !
pourtant pour ma stabulation et mes hangars cela n'a jamais posé le moindre problème ...
la loi a t elle changée ?
merci de me renseigner ,

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
14 févr. 2015 à 10:31
Bonjour

Non la loi n'a pas encore changé. Conformément à l'article R423-1 du Code de l'urbanisme et comme indiqué sur le formulaire de demande de permis de construire
"Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique."


Cordialement
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