Construire un bâtiment agricole
pascanie
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Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 14 févr. 2015 à 10:31
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1 réponse
Josh Randall
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14 févr. 2015 à 10:31
14 févr. 2015 à 10:31
Bonjour
Non la loi n'a pas encore changé. Conformément à l'article R423-1 du Code de l'urbanisme et comme indiqué sur le formulaire de demande de permis de construire
"Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique."
Cordialement
Non la loi n'a pas encore changé. Conformément à l'article R423-1 du Code de l'urbanisme et comme indiqué sur le formulaire de demande de permis de construire
"Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique."
Cordialement