Frais de relance
cahajia
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
jai un souci avec notre syndic
les charges de copro sont a payées au premier jour de chaque trimestre.
dans l'attente d un versement de salaire nous avons attendu le 9 pour payer en ligne . aucun frais de relance n'était indiqué et le prélèvement a la banque a été fait le 10.
ce jour (le 13) je reçois un courrier en recommander avec AR daté du 10 :
(...) montant impayé 410,44
frais de relance prévus au contrat de syndic 41,93
montant total 452,37
ils citent la loi SRU du 13/12/00
ils ajoutent : "nous vous adressons cette lettre de rappel valant mise en demeure puisque, sauf erreur de notre part, plus d'un mois s'est écoulé depuis l'exigibilité de la somme indiquée ci dessus"
mes questions (je n'ai pas encore téléphoné)
dois je payé ces frais alors que l'ordre de payement a été encaissé avant que je reçois ce recommande
ensuite ils jouent sur les mots non? ils appellent ça des frais de relance qu ils ne sont pas censés facturés au débiteur si j'ai bien compris mais ils die-sent que cette lettre vaut mise en demeure?
je precise que je n'ai pas reçu de relance c'est le premier courrier ils fonctionnent toujours comme ça directe recommandé.
les temps sont un peu dur en ce moment d'une et de deux je voudrais être sur quils sont dans leur droit
légère tendance a prendre les gens pour des c***... enfin bon..
merci pour votre aide!!
bonne journée a tous
jai un souci avec notre syndic
les charges de copro sont a payées au premier jour de chaque trimestre.
dans l'attente d un versement de salaire nous avons attendu le 9 pour payer en ligne . aucun frais de relance n'était indiqué et le prélèvement a la banque a été fait le 10.
ce jour (le 13) je reçois un courrier en recommander avec AR daté du 10 :
(...) montant impayé 410,44
frais de relance prévus au contrat de syndic 41,93
montant total 452,37
ils citent la loi SRU du 13/12/00
ils ajoutent : "nous vous adressons cette lettre de rappel valant mise en demeure puisque, sauf erreur de notre part, plus d'un mois s'est écoulé depuis l'exigibilité de la somme indiquée ci dessus"
mes questions (je n'ai pas encore téléphoné)
dois je payé ces frais alors que l'ordre de payement a été encaissé avant que je reçois ce recommande
ensuite ils jouent sur les mots non? ils appellent ça des frais de relance qu ils ne sont pas censés facturés au débiteur si j'ai bien compris mais ils die-sent que cette lettre vaut mise en demeure?
je precise que je n'ai pas reçu de relance c'est le premier courrier ils fonctionnent toujours comme ça directe recommandé.
les temps sont un peu dur en ce moment d'une et de deux je voudrais être sur quils sont dans leur droit
légère tendance a prendre les gens pour des c***... enfin bon..
merci pour votre aide!!
bonne journée a tous
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3 réponses
Bonjour désolé de déterrer ce sujet mais malheureusement toujours d'actualité.
Existe-t-il un délais entre la date d'exigibilité et la mise en place de sa mise en demeure ?
Mes Infos:
_Date d'exigibilité au 01/04
_Date mise en demeure (RAR) au 18/04
_Payement de mes charges au 22/04
Je n'ai reçu aucune lettre de rappel. Théoriquement aurait-il pu m'envoyer une mise en demeure le 02/04 (exemple) vu que je ne trouve aucun délais pour ce type de cas ???
Merci pour votre aide.
Existe-t-il un délais entre la date d'exigibilité et la mise en place de sa mise en demeure ?
Mes Infos:
_Date d'exigibilité au 01/04
_Date mise en demeure (RAR) au 18/04
_Payement de mes charges au 22/04
Je n'ai reçu aucune lettre de rappel. Théoriquement aurait-il pu m'envoyer une mise en demeure le 02/04 (exemple) vu que je ne trouve aucun délais pour ce type de cas ???
Merci pour votre aide.
Bonsoir,
Relance et mise en demeure
En cas d'impayés de charges, il appartient au syndic de faire le nécessaire pour les recouvrir.
Relance
Dans un premier temps, une simple lettre de rappel est généralement adressée au copropriétaire défaillant pour tenter un recouvrement amiable. Il lui est rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement pourra être lancée à son encontre.
Mise en demeure
Si l'impayé persiste, le syndic de copropriété doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le copropriétaire a ensuite 30 jours, à compter de la remise du courrier (première présentation de la lettre recommandé) pour payer ses charges.
Concernant les charges courantes impayées votées dans le cadre du budget prévisionnel, les provisions sur charges à venir (correspondant aux trimestres suivants) deviennent également exigibles si le copropriétaire défaillant ne régularise pas sa situation dans les 30 jours.
À savoir : en pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.
Comme vous le voyez, puisque vous avez payez très rapidement vos charges, vous n'avez pas à subir de frais de procédure.
Mais vous avez un syndic qui est au CAC 40 ! Cette enseigne nationale est dans l'illégalité 9 fois sur 10.
Cdlt.
Relance et mise en demeure
En cas d'impayés de charges, il appartient au syndic de faire le nécessaire pour les recouvrir.
Relance
Dans un premier temps, une simple lettre de rappel est généralement adressée au copropriétaire défaillant pour tenter un recouvrement amiable. Il lui est rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement pourra être lancée à son encontre.
Mise en demeure
Si l'impayé persiste, le syndic de copropriété doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le copropriétaire a ensuite 30 jours, à compter de la remise du courrier (première présentation de la lettre recommandé) pour payer ses charges.
Concernant les charges courantes impayées votées dans le cadre du budget prévisionnel, les provisions sur charges à venir (correspondant aux trimestres suivants) deviennent également exigibles si le copropriétaire défaillant ne régularise pas sa situation dans les 30 jours.
À savoir : en pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.
Comme vous le voyez, puisque vous avez payez très rapidement vos charges, vous n'avez pas à subir de frais de procédure.
Mais vous avez un syndic qui est au CAC 40 ! Cette enseigne nationale est dans l'illégalité 9 fois sur 10.
Cdlt.
Non, le contrat ne peut déroger à la loi, seule la relance en recommandé valant mise en demeure peut être facturée (et les frais qui suivent...) voir article 10.1 de la loi du 10/07/65.
C'est mieux d'ouvrir un nouveau sujet qui évite de relire des questions / réponses lointaines et sans rapport avec votre question...
C'est mieux d'ouvrir un nouveau sujet qui évite de relire des questions / réponses lointaines et sans rapport avec votre question...
Bonjour,
Voici l'article de loi évoqué par Foncia et concernant votre affaire.
La procédure spéciale de l'article 19-2
La loi SRU du 13 décembre 2000 a apporté une modification importante. En effet, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours.
Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles, et donc de l'intégralité des charges dues pour le budget concerné.
Ces dispositions doivent permettre de gagner un temps précieux, ce d'autant que l'ordonnance ainsi rendue est exécutoire de plein droit.
Il faut par ailleurs noter que cette procédure n'est applicable que pour les provisions dues pour l'année en cours et non à des charges dues pour les années précédentes (ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2010)
ils ajoutent : "nous vous adressons cette lettre de rappel valant mise en demeure puisque, sauf erreur de notre part, plus d'un mois s'est écoulé depuis l'exigibilité de la somme indiquée ci dessus"
Y a t-il eu un mois ou moins, car je n'ai pas tout compris dans votre explication ?
Cdlt.
Voici l'article de loi évoqué par Foncia et concernant votre affaire.
La procédure spéciale de l'article 19-2
La loi SRU du 13 décembre 2000 a apporté une modification importante. En effet, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours.
Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles, et donc de l'intégralité des charges dues pour le budget concerné.
Ces dispositions doivent permettre de gagner un temps précieux, ce d'autant que l'ordonnance ainsi rendue est exécutoire de plein droit.
Il faut par ailleurs noter que cette procédure n'est applicable que pour les provisions dues pour l'année en cours et non à des charges dues pour les années précédentes (ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2010)
ils ajoutent : "nous vous adressons cette lettre de rappel valant mise en demeure puisque, sauf erreur de notre part, plus d'un mois s'est écoulé depuis l'exigibilité de la somme indiquée ci dessus"
Y a t-il eu un mois ou moins, car je n'ai pas tout compris dans votre explication ?
Cdlt.
L'exigibilité de toutes les charges devient possible à partir d'un mois au delà de la réception de la mise en demeure.
Avant la mise en demeure, Foncia aurait dû vous adresser un courrier simple et sans frais. Un syndic responsable et compréhensif agit de la sorte. Car à partir d'un courrier RAR, des frais sont automatiquement imputés.
Cdlt.
Avant la mise en demeure, Foncia aurait dû vous adresser un courrier simple et sans frais. Un syndic responsable et compréhensif agit de la sorte. Car à partir d'un courrier RAR, des frais sont automatiquement imputés.
Cdlt.
Merci beaucoup pour votre patience !
Bon si j'ai bien compris j ai payé avant cette période de 30 jours donc pas de soucis mais par contre je suis redevable de ces frais ( en plus aparamment ils sont inscrits dans le règlement de copro...)...
Bon je vais quand même passé un coup de fils à la présidente du syndic de l immeuble c'est une voisine
Merci !
Bon si j'ai bien compris j ai payé avant cette période de 30 jours donc pas de soucis mais par contre je suis redevable de ces frais ( en plus aparamment ils sont inscrits dans le règlement de copro...)...
Bon je vais quand même passé un coup de fils à la présidente du syndic de l immeuble c'est une voisine
Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Relisez mon post 1.
La dernière question concerne le délai entre exigibilité et mise en demeure, votre post 1 (de 2015) évoque les délais après la med et l'article 19.2.....