Frais de relance

cahajia 5 Messages postés vendredi 13 février 2015Date d'inscription 16 février 2015 Dernière intervention - 13 févr. 2015 à 16:19 - Dernière réponse : andre78fr 1543 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention
- 16 mai 2018 à 11:58
bonjour,

jai un souci avec notre syndic

les charges de copro sont a payées au premier jour de chaque trimestre.
dans l'attente d un versement de salaire nous avons attendu le 9 pour payer en ligne . aucun frais de relance n'était indiqué et le prélèvement a la banque a été fait le 10.
ce jour (le 13) je reçois un courrier en recommander avec AR daté du 10 :

(...) montant impayé 410,44
frais de relance prévus au contrat de syndic 41,93
montant total 452,37

ils citent la loi SRU du 13/12/00

ils ajoutent : "nous vous adressons cette lettre de rappel valant mise en demeure puisque, sauf erreur de notre part, plus d'un mois s'est écoulé depuis l'exigibilité de la somme indiquée ci dessus"

mes questions (je n'ai pas encore téléphoné)
dois je payé ces frais alors que l'ordre de payement a été encaissé avant que je reçois ce recommande
ensuite ils jouent sur les mots non? ils appellent ça des frais de relance qu ils ne sont pas censés facturés au débiteur si j'ai bien compris mais ils die-sent que cette lettre vaut mise en demeure?

je precise que je n'ai pas reçu de relance c'est le premier courrier ils fonctionnent toujours comme ça directe recommandé.

les temps sont un peu dur en ce moment d'une et de deux je voudrais être sur quils sont dans leur droit
légère tendance a prendre les gens pour des c***... enfin bon..

merci pour votre aide!!

bonne journée a tous
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15 réponses

Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2015 à 20:18
0
Utile
Bonsoir,

Relance et mise en demeure

En cas d'impayés de charges, il appartient au syndic de faire le nécessaire pour les recouvrir.
Relance

Dans un premier temps, une simple lettre de rappel est généralement adressée au copropriétaire défaillant pour tenter un recouvrement amiable. Il lui est rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement pourra être lancée à son encontre.
Mise en demeure

Si l'impayé persiste, le syndic de copropriété doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le copropriétaire a ensuite 30 jours, à compter de la remise du courrier (première présentation de la lettre recommandé) pour payer ses charges.

Concernant les charges courantes impayées votées dans le cadre du budget prévisionnel, les provisions sur charges à venir (correspondant aux trimestres suivants) deviennent également exigibles si le copropriétaire défaillant ne régularise pas sa situation dans les 30 jours.

À savoir : en pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.

Comme vous le voyez, puisque vous avez payez très rapidement vos charges, vous n'avez pas à subir de frais de procédure.

Mais vous avez un syndic qui est au CAC 40 ! Cette enseigne nationale est dans l'illégalité 9 fois sur 10.

Cdlt.
cahajia 5 Messages postés vendredi 13 février 2015Date d'inscription 16 février 2015 Dernière intervention - 16 févr. 2015 à 16:09
Merci pour votre réponse!
Il y a t il un texte de loi ou autre sur lequel je puisse m appuyer ? Je sens qu'ils ne vont pas se laisser faire ....
Merci
Bonne journée
123456 > cahajia 5 Messages postés vendredi 13 février 2015Date d'inscription 16 février 2015 Dernière intervention - 13 mai 2015 à 11:46
AVEZ vous eu une reponse,sur un texte sur quoi se reposer,je suis dans le meme cas et biensur il ne se laisse pas faire
un syndic peut-il faire payer une lettre de relance simple 4 €, prévu dans le contrat, certes ?
andre78fr 1543 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 30 sept. 2015 à 13:42
Non, le contrat ne peut déroger à la loi, seule la relance en recommandé valant mise en demeure peut être facturée (et les frais qui suivent...) voir article 10.1 de la loi du 10/07/65.

C'est mieux d'ouvrir un nouveau sujet qui évite de relire des questions / réponses lointaines et sans rapport avec votre question...
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Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 févr. 2015 à 16:42
0
Utile
Bonjour,

Voici l'article de loi évoqué par Foncia et concernant votre affaire.

La procédure spéciale de l'article 19-2

La loi SRU du 13 décembre 2000 a apporté une modification importante. En effet, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours.

Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles, et donc de l'intégralité des charges dues pour le budget concerné.

Ces dispositions doivent permettre de gagner un temps précieux, ce d'autant que l'ordonnance ainsi rendue est exécutoire de plein droit.

Il faut par ailleurs noter que cette procédure n'est applicable que pour les provisions dues pour l'année en cours et non à des charges dues pour les années précédentes (ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2010)

ils ajoutent : "nous vous adressons cette lettre de rappel valant mise en demeure puisque, sauf erreur de notre part, plus d'un mois s'est écoulé depuis l'exigibilité de la somme indiquée ci dessus"

Y a t-il eu un mois ou moins, car je n'ai pas tout compris dans votre explication ?

Cdlt.
cahajia 5 Messages postés vendredi 13 février 2015Date d'inscription 16 février 2015 Dernière intervention - 16 févr. 2015 à 16:48
Merci

Les charges doivent être payées au 1er donc la le 1er janvier et la nous avons payé le 9 février et j'ai reçu le recommande le 13...
Donc oui plus d'un mois si j'ai bien compris ?
cahajia 5 Messages postés vendredi 13 février 2015Date d'inscription 16 février 2015 Dernière intervention - 16 févr. 2015 à 16:50
Mais 1 mois à partir de la mise en demeure ou 1 mois après l éligibilité?
Désolée je suis un peu perdue !
Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 févr. 2015 à 17:00
L'exigibilité de toutes les charges devient possible à partir d'un mois au delà de la réception de la mise en demeure.

Avant la mise en demeure, Foncia aurait dû vous adresser un courrier simple et sans frais. Un syndic responsable et compréhensif agit de la sorte. Car à partir d'un courrier RAR, des frais sont automatiquement imputés.

Cdlt.
cahajia 5 Messages postés vendredi 13 février 2015Date d'inscription 16 février 2015 Dernière intervention - 16 févr. 2015 à 17:05
Merci beaucoup pour votre patience !
Bon si j'ai bien compris j ai payé avant cette période de 30 jours donc pas de soucis mais par contre je suis redevable de ces frais ( en plus aparamment ils sont inscrits dans le règlement de copro...)...
Bon je vais quand même passé un coup de fils à la présidente du syndic de l immeuble c'est une voisine
Merci !
Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention > cahajia 5 Messages postés vendredi 13 février 2015Date d'inscription 16 février 2015 Dernière intervention - 16 févr. 2015 à 17:12
C'était un plaisir !

Cdlt.
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Piopio84 1 Messages postés mercredi 16 mai 2018Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 11:34
0
Utile
Bonjour désolé de déterrer ce sujet mais malheureusement toujours d'actualité.

Existe-t-il un délais entre la date d'exigibilité et la mise en place de sa mise en demeure ?

Mes Infos:

_Date d'exigibilité au 01/04
_Date mise en demeure (RAR) au 18/04
_Payement de mes charges au 22/04


Je n'ai reçu aucune lettre de rappel. Théoriquement aurait-il pu m'envoyer une mise en demeure le 02/04 (exemple) vu que je ne trouve aucun délais pour ce type de cas ???




Merci pour votre aide.
andre78fr 1543 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 11:40
Pour autant que je sache il y des délais d'usage mais pas de délais vraiment officiels... le problème ici c'est que vous êtes en retard dès le 2 avril ; un syndic "normal" envoie une relance simple, mail, courrier ou SMS deux ou trois semaines après puis une mise en demeure (facturée) encore deux ou trois semaines après... un syndic moins sympa et qui veut facturer plus de prestations particulières fait comme le vôtre ; la solution ?!? Dénoncer et changer de syndic à la prochaine AG !!!
Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 11:43
Bonjour,

Relisez mon post 1.
andre78fr 1543 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 11:58
@ Rochat1
La dernière question concerne le délai entre exigibilité et mise en demeure, votre post 1 (de 2015) évoque les délais après la med et l'article 19.2.....
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