Justice
cocteau11
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 13/02/2015 à 13:09
Modifié par Enka1 le 13/02/2015 à 13:09
BONJOUR ( et oui, çà s' appelle de la politesse ! )
Cela dépend, car suivant le type de créance, l' huissier à droit à un émolument appelé article 10 qui est à la chage de créancier ( donc vous ) et qui est un certain pourcentage pris sur les sommes recouvrées.
Cet article 10 ne peut être appliqué par l' huissier lorsque ce sont des créances qui relèvent d' une action prud' homale ou encore tout ce que sont les créances alimentaires.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Cela dépend, car suivant le type de créance, l' huissier à droit à un émolument appelé article 10 qui est à la chage de créancier ( donc vous ) et qui est un certain pourcentage pris sur les sommes recouvrées.
Cet article 10 ne peut être appliqué par l' huissier lorsque ce sont des créances qui relèvent d' une action prud' homale ou encore tout ce que sont les créances alimentaires.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour,
Pour être plus précis qu'Enka :-)) (que je salue), cette provision est légale et vous sera remboursée en totalité à la fin du dossier.
Par contre, comme elle l'indique, un honoraire sera perçu sur les sommes recouvrées.
Petite précision, si le débiteur est insolvable, tous les frais resteront à votre charge.
Pour être plus précis qu'Enka :-)) (que je salue), cette provision est légale et vous sera remboursée en totalité à la fin du dossier.
Par contre, comme elle l'indique, un honoraire sera perçu sur les sommes recouvrées.
Petite précision, si le débiteur est insolvable, tous les frais resteront à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...