Arnaque ou pas?
ced119
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Modifié par ced119 le 13/02/2015 à 10:22
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 févr. 2015 à 12:50
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 févr. 2015 à 12:50
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 13/02/2015 à 10:33
Modifié par Enka1 le 13/02/2015 à 10:33
Re,
Tu peux contester si tu as envie, mais je ne garantis pas le résultat.
Lis en cliquant sur ce lien bleu:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18683
Comment contester:
EXTRAIT:
" Vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois.
Le recours gracieux peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.
Il doit être motivé, doit présenter les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.
Pour toute action ultérieure, vous devez conserver une copie
de la lettre,
des pièces jointes
et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration.
En cas de rejet, il vous est possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Tu peux contester si tu as envie, mais je ne garantis pas le résultat.
Lis en cliquant sur ce lien bleu:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18683
Comment contester:
EXTRAIT:
" Vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois.
Le recours gracieux peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.
Il doit être motivé, doit présenter les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.
Pour toute action ultérieure, vous devez conserver une copie
de la lettre,
des pièces jointes
et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration.
En cas de rejet, il vous est possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2015 à 11:05
13 févr. 2015 à 12:50