En cas de décès d un couple sans enfant. Obligations du notaire
Carpediem14
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Utilisateur anonyme - 12 févr. 2015 à 17:53
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condorcet
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12 févr. 2015 à 15:24
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qu elles sont les obligations du notaire après le décès d un couple sans enfant ?
Aucune.
Il appartient aux héritiers de revendiquer une succession en faisant connaître et valoir leurs qualité d'ayants droit et ainsi de pouvoir saisir un notaire aux fins de règlement de la succession.
Le notaire ne peut pas d'office s'immiscer dans les affaires privées sans avoir été sollicité.
Aucune.
Il appartient aux héritiers de revendiquer une succession en faisant connaître et valoir leurs qualité d'ayants droit et ainsi de pouvoir saisir un notaire aux fins de règlement de la succession.
Le notaire ne peut pas d'office s'immiscer dans les affaires privées sans avoir été sollicité.
Carpediem14
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12 février 2015
12 févr. 2015 à 15:47
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Merci beaucoup. Un notaire avait été retenu avant leurs décès. Et apres le décès de l épouse la clé de la maison a été gardé par un voisin. Il a pu aller et venir dans la maison à sa guise....je pensais que le notaire comme il a en charge la succession était tenu de protéger tous les biens...
Carpediem14
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12 févr. 2015 à 16:55
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Je ne l entendais pas ainsi. Mais lorsqu il est chargé de la succession pourquoi laisser les clés avec tout dedans à un voisin. Pour la succession il est bien question de prendre en compte tous les biens des défunts : maison bijoux...comme le stipulait le testament.
condorcet
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21 juin 2023
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12 févr. 2015 à 17:09
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Mais lorsqu il est chargé de la succession pourquoi laisser les clés avec tout dedans à un voisin.
Il est chargé de la succession qu'à la demande des héritiers ou des légataires s'ils ont eu connaissance du testament les désignant.
Je vous ai déjà écrit qu'il n'avait AUCUN pouvoir de s'immiscer dans cette succession de sa propre autorité.
La personne de confiance détentrice des clés avait-elle la possibilité de les connaître ?
Son dévouement désintéressé ne l'oblige pas à faire ce genre de recherches.
Il est chargé de la succession qu'à la demande des héritiers ou des légataires s'ils ont eu connaissance du testament les désignant.
Je vous ai déjà écrit qu'il n'avait AUCUN pouvoir de s'immiscer dans cette succession de sa propre autorité.
La personne de confiance détentrice des clés avait-elle la possibilité de les connaître ?
Son dévouement désintéressé ne l'oblige pas à faire ce genre de recherches.
Carpediem14
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12 février 2015
12 févr. 2015 à 17:29
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Merci Condorcet. Mais je me suis certainement mal exprimé. Un testament a été fait et à la mort du couple, le notaire était chargé de la succession...mais une clé de la maison a été laissée à un voisin et cela durant plusieurs mois... Certes un notaire n est ni un vigile ni un policier mais ne devait il pas reprendre les clés de cette maison afin que plus personne n y rentre avant d en faire l inventaire ?
condorcet
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21 juin 2023
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12 févr. 2015 à 17:36
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Un testament a été fait et à la mort du couple, le notaire était chargé de la succession...
Par qui ?
Par les personnes désignées dans le testament (légataires) ?
Certes un notaire n est ni un vigile ni un policier mais ne devait il pas reprendre les clés de cette maison afin que plus personne n y rentre avant d en faire l inventaire ?
A quel titre l'aurait-il fait ?
Un seul à ma connaissance, par un mandat donné par les légataires.
Qu'ont-ils fait depuis qu'ils ont eu connaissance du contenu de ce testament ?
Par qui ?
Par les personnes désignées dans le testament (légataires) ?
Certes un notaire n est ni un vigile ni un policier mais ne devait il pas reprendre les clés de cette maison afin que plus personne n y rentre avant d en faire l inventaire ?
A quel titre l'aurait-il fait ?
Un seul à ma connaissance, par un mandat donné par les légataires.
Qu'ont-ils fait depuis qu'ils ont eu connaissance du contenu de ce testament ?
Carpediem14
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12 févr. 2015 à 17:42
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Le testament a été fait par le couple chez le notaire. Leur mort remonte maintenant à plus de deux ans et la maison vient juste d être mise en vente. La maison vient d être vidée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...