Restitution dépôt de garantie passé les 2 mois !

kitty64600 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 12 févr. 2015 à 11:29
kitty64600 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 17 févr. 2015 à 14:33
Bonjour,
J'avais déjà laissé un message il y a 3 semaines et je reviens vous voir pour d'autre pistes,
Rappel des faits, mon propriétaire nous a notifié qu'il souhaité récupérer son logement(une maison), dans les délais légaux 6 mois avant la fin du bail.
Comme fin de bail pas de préavis on quittait le logement quand on désirait en respectant la date butoire du 19/02/2015.
Ce que nous avons fais vu que nous avons déménagé le 06/12/2014.
L'état des lieux a été effectué par la société qui nous gérait la location le 10/12/2014.
Suite à cet état des lieux, nous n'avons pas reçu de copie de l'état des lieux de sortie, et nous n'avons pas non plus récupéré le solde de tout comptes. ( pro rata du loyer de décembre et de la taxes poubelles qu'on avait payé).
Le 27 janvier nous avons appris par un mail de la société de location que notre dépôt de garantie avec été versé à notre propriétaire et qu'il ne s'occupait plus de rien.
Après avoir beaucoup beaucoup insisté auprès du gestionnaire de la location on a enfin reçu une copie de l'état des lieux de sortie le 06/02/2015...
Le délais des 2 mois pour restitution du dépôt de garantie courait donc légalement jusqu'au 10/02/2015.
Nous sommes aujourd'hui le 12 février le délais légal est donc dépassé, habitant à 600m de mon ancien logement je suis passée devant il est toujours vide et je n'ai aucune nouvelle de mon propriétaire ...
Je n'ai pas d'adresse valide sauf hypothétiquement celle de la maison qui sera ( soi disant)son nouveau logement.
J'ai tout juste une adresse mail.
Je suis quelque peu dégoutée de la tournure des choses, monsieur étant procédurier au possible là il ne respecte pas la loi ... et il y a en jeu quand même le dépôt de garantie le loyer du mois de décembre et le pro rata de la taxe poubelle... bref
HELP
A voir également:

1 réponse

Bonjour
Vous dites" Suite à cet état des lieux, nous n'avons pas reçu de copie de l'état des lieux de sortie"
On ne quitte pas un EDL de sortie sans son exemplaire
ceci pour la prochaine fois
Un reco AR s'impose pour votre DG
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal

Il est probable que le proprio ne s'attentait pas à vous voir partir si vite
mais surveillez , et si c'est habité par autre que le proprio avant 2 ans
vous retournerez voir le juge pour réclamer des dommages et internet
Vous dites "Je n'ai pas d'adresse valide "
Vous aviez un bail donc son adresse ?
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
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kitty64600 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016
12 févr. 2015 à 22:35
Merci pour tous vos renseignements j'avais fais des recherches cet après midi et trouvé un courrier de ce type je vais l'utiliser le votre plus complet !!

Oui il est probable qu'il ne s'attendait pas à notre départ aussi vite, mais on était dans notre droit et libre de partir quand on voulait avant le 19/02/2015 d'autant plus avec les réflexions, les courriers recommandés reçu pendant les mois précédent notre départ plus que désagréables.
Et comme on a acheté on allait pas rester à payer une location pour faire plaisir à monsieur et s'installer dans notre nouveau chez nous à la fin du bail.

Pour ce qui est de son adresse c'est particulier quand on louait, l'agence gérait la location, lui vivait et travaillait à Nouméa. Mais il a quitté la Nouvelle Calédonie et rendu son logement la bas qui était son adresse principale ( en septembre/octobre), sa "femme" vit à Sydney (mais ils n'ont que le statut de couple marié elle n'a pas voulu de lui et de ses meubles quand il a quitté la NC). Sa mère vit en France il a vécu un peu avec elle, son fils vit en Norvège il a été le voir aussi.
Bref il transit ... Et quand il se réinstallera dans la maison ce sera pour en faire sa résidence principale, mais quand ??? personne ne sait.

L'agence immobilière m'a dit, quand j'ai plus que mendié mon état des lieux de sortie et qu'ils m'ont envoyé le mail comme quoi il avait récupéré notre caution, que eux ne s'occupaient plus de rien que je devais me débrouiller avec lui...
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kitty64600 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016
17 févr. 2015 à 14:33
Voici le courrier que j'ai envoyé.
Après recherche je n'ai trouvé aucune adresse j'ai donc envoyé ce recommandé à la maison ainsi qu'à l'ex mandataire.
Objet : Dépôt de garantie

Monsieur,

Vous nous avez adressé un congé le 20 Août 2014, pour le logement situé au 26 allée de la Navarre à Anglet.
Nous avons quitté ce logement le 10 Décembre 2014 et effectué l'état des lieux ce même jour avec le XXXXX.

A l'occasion de la signature du bail, le 19 février 2006, nous vous avons versé un dépôt de garantie d'un montant de 900 euros.

Sauf erreur de notre part, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de deux mois, soit dans notre cas au plus tard le 10 Février 2015.
A ce jour, cette somme ne nous a toujours pas été restituée.
Je ne comprends pas ce retard, car les deux mois (10/12/2014 - 10/02/2015) que la loi vous donne pour effectuer ce remboursement sont dépassés (depuis maintenant sept jours) et je n'ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu un logement en bon état d'usage, ainsi que l'atteste l'état des lieux établi lors de mon départ.
Je vous rappelle que, au-delà de ce délai légal de deux mois, le solde dû après arrêté des comptes produit intérêt au profit du locataire.
Ainsi nous vous mettons en demeure de nous rendre notre dépôt de garantie que nous vous avons versé à la remise des clés.
Sachez que toute retenue, si retenue il y a, devront être justifiées par des factures et non par des devis, et nous nous réservons le droit de les contester.

Le XXXX devait nous faire passer un solde de tout compte, avec le remboursement d'une partie du loyer de décembre, correspondant à la durée où nous n'avons pas occupé le logement pendant ce mois mais rien n'a été fait.

Nous vous prions donc de bien vouloir régulariser la situation pour les différents points évoqués précédemment.
Comptant sur votre compréhension.
Cordialement,
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