Frere sous curatelle et refuse de vendre une maison
sam696969
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sam696969 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 févr. 2015 à 19:23
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2 réponses
Bonjour
C'est son droit, il a le droit d'être entendu par le juge des tutelles, qui lui seul
donne son accord au final, le curateur lui fera une requête circonstanciée d'autorisation de céder et la désignation d' un mandataire ad'hoc qui signera, pour évitera tout conflit d'intérêts ou spoliation de la personne protégée.
Si cette demande est légitime, le juge devrait vous suivre.
Le notaire a dû vous le dire.
Cordialement
C'est son droit, il a le droit d'être entendu par le juge des tutelles, qui lui seul
donne son accord au final, le curateur lui fera une requête circonstanciée d'autorisation de céder et la désignation d' un mandataire ad'hoc qui signera, pour évitera tout conflit d'intérêts ou spoliation de la personne protégée.
Si cette demande est légitime, le juge devrait vous suivre.
Le notaire a dû vous le dire.
Cordialement
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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11 févr. 2015 à 18:19
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Bonjour,
Un peu de lecture.
Vendre en indivision sans accord à l'amiable
Depuis la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Si c'est le cas, ces derniers devront signaler leur intention de vendre chez un notaire. Le notaire dispose ensuite d'un mois pour indiquer par huissier l'intention de vente aux autres indivisaires qui auront trois mois pour donner leur réponse.
Deux cas de figures possibles :
les autres indivisaires sont d'accord avec la vente du bien aux conditions présentées : la vente pourra donc se faire.
les autres indivisaires ne sont pas d'accord : le notaire constatera alors le refus par un « procès-verbal de difficulté ».
Dans le cadre d'un refus, la procédure à suivre pour les indivisaires vendeurs est de saisir le Tribunal de grande instance avec procès-verbal à l'appui de façon à autoriser la vente. Une fois la vente autorisée, celle-ci devra se faire aux enchères. Le montant de la vente servira à régler les frais de justice et sera ensuite partagé entre les différents indivisaires au prorata des droits indivis de chacun.
Si vous devez passer par le TGI, vous y laisserez des ......plumes....!
Un peu de lecture.
Vendre en indivision sans accord à l'amiable
Depuis la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Si c'est le cas, ces derniers devront signaler leur intention de vendre chez un notaire. Le notaire dispose ensuite d'un mois pour indiquer par huissier l'intention de vente aux autres indivisaires qui auront trois mois pour donner leur réponse.
Deux cas de figures possibles :
les autres indivisaires sont d'accord avec la vente du bien aux conditions présentées : la vente pourra donc se faire.
les autres indivisaires ne sont pas d'accord : le notaire constatera alors le refus par un « procès-verbal de difficulté ».
Dans le cadre d'un refus, la procédure à suivre pour les indivisaires vendeurs est de saisir le Tribunal de grande instance avec procès-verbal à l'appui de façon à autoriser la vente. Une fois la vente autorisée, celle-ci devra se faire aux enchères. Le montant de la vente servira à régler les frais de justice et sera ensuite partagé entre les différents indivisaires au prorata des droits indivis de chacun.
Si vous devez passer par le TGI, vous y laisserez des ......plumes....!
sam696969
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11 février 2015
11 févr. 2015 à 19:23
11 févr. 2015 à 19:23
Merci
J'espère ne pas en arriver là!
Mais merci pour votre aide
J'espère ne pas en arriver là!
Mais merci pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2015 à 14:47
Merci pour votre intérêt.
Par contre, est-ce que c'est moi qui doit faire une demande pour le juge des tutelles et si oui comment faire (sachant que nous n'habitons pas la même region et qu'il est sans domicile fixe)?