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ACTE DE SUCCESSION

mitousi Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 10 févr. 2015 à 20:45
 Utilisateur anonyme - 10 févr. 2015 à 21:33
succession en faveur de l'épouse de mon père ,alors que séparée depuis 30 ans mais mariée sous contrat séparation de biens ;quels risques j'encoure si je refuse de signer l'acte de notoriété et succession en faveur de cette épouse .que devient l 'argent dans ce cas. MERCI POUR VOTRE AIDE

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
10 févr. 2015 à 21:33
Tout reste en l'état, l'épouse vous envoie au tribunal, elle gagne, vous perdez... retour à la case départ : vous ne pouvez nier les droits d'une épouse non divorcée.
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