Assurance-vie et RSA et aides au logement

Question

Bonjour, 

je suis en cours pour faire une demande de RSA. A l'entretien à l'a CAF, on me demande si j'ai de l'argent placé. Je n'ai rien répondu sur le coup, mais j'ai un rdv dans une semaine pour ouvrir ma demande de RSA. 

J'ai une assurance vie avec un peu d'argent dessus. Sur les forums, je vois donc qu'il faut que je déclare cette "épargne". D'autant plus que j'ai effectué un rachat partiel fin 2014 sur mon assurance vie, qui je pense va laisser une trace écrite sur mon avis d'imposition de l'année qui arrive, puisque les impots ont fait un prélèvement social dessus. 

J'ai plusieurs questions : 
- est-ce que ce rachat partiel va effectivement apparaitre sur mon relevé d'imposition ? 
- est-ce que la CAF va demander du coup à ma banque un papier qui stipule combien j'ai sur mon assurance vie ? 
- est-ce que l'argent sur mon compte courant est également une forme d'épargne, d'argent placé pour la CAF ? Est ce que cet argent rentre dans le calcul des aides ? 
- est-ce que cet argent sur mon assurance-vie est obligatoire à déclarer à la CAF uniquement lors d'une demande de RSA ou également pour toutes aides apportées ? 

En l'occurence j'ai ce compte d'assurance-vie depuis 4 ans et je ne savais pas qu'il fallait le déclarer à la caf. Si c'est uniquement dans le cadre du RSA, ca ne devrait pas être illégal de ne pas leur avoir déclarer, si ? 

Et dois-je déclarer l'argent placé, ou les revenus produits par cet argent placé ? Il me semble que c'est la totalité de l'épargne, mais je demande juste confirmation. 

Si quelqu'un a des réponses à ces questions, ainsi que des conseils, vous êtes les bienvenus.... je ne me sens pas très rassurée sur ce qui peut se passer.... 
Merci d'avance

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

dans le cadre d'une demande de RSA, vous devez fournir tous les justificatifs demandés, ce sont les intérêts acquis qui sont déduits du montant RSA. 

"est-ce que cet argent sur mon assurance-vie est obligatoire à déclarer à la CAF uniquement lors d'une demande de RSA ou également pour toutes aides apportées ? "

les sommes placées ne sont pas à déclarer dans le cadre de demande d'APL. 

"est-ce que l'argent sur mon compte courant est également une forme d'épargne, d'argent placé pour la CAF ?"
ce n'est pas de l'épargne puisque l'argent sur u ncompte courant n'apporte pas d'intérêts, mais si vous avez beaucoup d'argent suer le compte, la CAF va effectivement, à juste titre, se poser des questions sur votre train de vie et l'origine de cet argent. Puisque le RSA est le dernier recours et reste de la simple survie.

Cordialement

De passage · Answer

Bonjour

- est-ce que ce rachat partiel va effectivement apparaitre sur mon relevé d'imposition ?
Oui, les intérêts du capital racheté vont apparaître sur votre avis d'imposition. 

- est-ce que la CAF va demander du coup à ma banque un papier qui stipule combien j'ai sur mon assurance vie ?
Non. Par contre, si vous faites votre demande de RSA en omettant votre épargne, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle et avoir un trop-perçu à rembourser. Rembourser de l'argent lorsque l'on est dans une situation compliquée, ça peut vous mettre encore plus dans de graves difficultés.

- est-ce que l'argent sur mon compte courant est également une forme d'épargne, d'argent placé pour la CAF ? Est ce que cet argent rentre dans le calcul des aides ?
Non, l'argent sur votre compte courant n'est pas de l'épargne sauf si vous avez continuellement une forte somme non dépensée que vous gardez dessus.

- est-ce que cet argent sur mon assurance-vie est obligatoire à déclarer à la CAF uniquement lors d'une demande de RSA ou également pour toutes aides apportées ? 
Pour votre demande de RSA, oui, il faut déclarer votre épargne. C'est indiqué sur leur formulaire.
Pour vos demandes d'APL, d'allocations familiales, de PAJE, non.

Lorsque vous ferez votre demande de RSA, déclarez votre épargne. Vous recevrez un montant inférieur au plafond mais vous n'aurez pas à vous tracasser si vous faites par la suite l'objet d'un contrôle de routine.

zico · Answer

Bonjour
Pour parler simplement et pour résumer: 
Les livrets imposables ou non produisent des  intérêts que l'on doit déclarer quand on les touches (en général en janvier) dans autres ressources  ils sont retirés de votre RSA ce trimestre la uniquement il ne faut pas déclarer le capital comme c'est indiqué par erreur sur la demande de RSA.
Les assurances vie retraites etc.. ne produisent des intérêts qu'a terme donc considérés  comme non productif et là , il faut bien  déclarer le capital et il vous sera retiré 3% par an de ce capital sur votre RSA.
Voir le site du ministère ci dessous paragraphe 15 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585

• les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),

Millediou · Answer

EDIT : Je me suis trompé, dans mon cas il ne s'agit pas du RSA mais d'une demande de la nouvelle "Demande de Complémentaire santé solidaire". Mais ça doit être pareil, sauf que c'est la SS et pas la CAF.

Bonjour,

Sur le formulaire de déclaration de revenus de la CAF (en fait CSS) il est écrit de ne pas déclarer :

"les revenus du capital qui ne sont pas imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable par
exemple."

Liste non exhaustive ("par exemple").

Les revenus d'assurance-vie n'étant pas imposables, alors les déclarer ou pas finalement ?

Si le texte est ambigüe alors je risque de choisir de ne pas déclarer.

Merci de votre avis.

Millediou · Answer

Je rajoute :

"On entend par patrimoine mobilier produisant des revenus non imposables, les montants déposés sur les comptes suivants :
Livret A, Livret jeune, Livret d'épargne populaire (LEP), Plan d'épargne populaire (PEP), Livret de développement durable (LDD), Compte d'épargne-logement (CEL), Plan d'épargne logement (PEL), Plan d'épargne entreprise, Plan d'épargne en actions (PEA), Assurance vie. "
Issu de :

https://wwwd.caf.fr/Maintenance.html

Mais ça c'est pour la déclaration de patrimoine je pense, pas la déclaration de revenus.

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