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Fiscalité sur transmission de droit

philv13 Messages postés 5 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nu-propriètaire avec ma soeur d'un petit bien immobilier,de puis environ vingt ans, l'usufruitier nous propose de renoncer à ses droits à titre gratuit et ce pour raisons personelles , quelle est la fiscalité applicable, existe il des abattements fiscaux?
Merci
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
quelle est la fiscalité applicable, existe il des abattements fiscaux?
Celle des donations entre vifs soumises à l'impôt selon les règles habituelles, notamment à l'égard du montant de l'abattement lié à l'âge du donateur et du lien de parenté entre ce dernier et les nus-propriétaires.
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