Donation maison ex concubin
incage
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avions acheté une maison en eure et loir il y a 23 ans. Séparée depuis 15 ans, je demandais à mon ex concubin de vendre depuis lors sans succès. Il est resté vivre dans la maison et moi je suis partie en Bretagne avec nos 2 enfants (aucune pension alimentaire de sa part).
Je me suis débrouillée toute seule et je n'ai lancé aucune action judiciaire, étant le père de mes enfants je ne voulais pas détèriorer la situation.
Mais hic...l'année dernière je me suis retrouvée avec mon compte bancaire bloqué par les impôts pour non paiement de la taxe foncière et cela avec 5 ans d'arriérés. Consternation, en fait il n'a plus jamais payé la taxe d'habitation, foncière, ni même ces impôts sur le revenu depuis que je l'ai quitté sans que je le sache et désormais tous les ans (sans même recevoir par courrier le montant de la taxe) je vais être obligée de payer pour une maison dans laquelle je n'habite pas depuis 15 ans! Je suis allée la voir aucun travaux d'entretien n'est fait et elle est désormais en vente mais je doute que cela se fasse avant longtemps, le prix demandé par mon ex-concubin n'a aucun rapport avec le marché...Donc je ne vois qu'une seule solution pour m'en sortir rapidement, c'est lui faire la donation de ma moitié de maison pour ne plus avoir à payer.
Quel est votre avis et devrais-je payer quelquechose si je lance la donation?
Merci
Nous avions acheté une maison en eure et loir il y a 23 ans. Séparée depuis 15 ans, je demandais à mon ex concubin de vendre depuis lors sans succès. Il est resté vivre dans la maison et moi je suis partie en Bretagne avec nos 2 enfants (aucune pension alimentaire de sa part).
Je me suis débrouillée toute seule et je n'ai lancé aucune action judiciaire, étant le père de mes enfants je ne voulais pas détèriorer la situation.
Mais hic...l'année dernière je me suis retrouvée avec mon compte bancaire bloqué par les impôts pour non paiement de la taxe foncière et cela avec 5 ans d'arriérés. Consternation, en fait il n'a plus jamais payé la taxe d'habitation, foncière, ni même ces impôts sur le revenu depuis que je l'ai quitté sans que je le sache et désormais tous les ans (sans même recevoir par courrier le montant de la taxe) je vais être obligée de payer pour une maison dans laquelle je n'habite pas depuis 15 ans! Je suis allée la voir aucun travaux d'entretien n'est fait et elle est désormais en vente mais je doute que cela se fasse avant longtemps, le prix demandé par mon ex-concubin n'a aucun rapport avec le marché...Donc je ne vois qu'une seule solution pour m'en sortir rapidement, c'est lui faire la donation de ma moitié de maison pour ne plus avoir à payer.
Quel est votre avis et devrais-je payer quelquechose si je lance la donation?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
En supposant que la donation se réalise, ceci ne vous exonérera du paiement des arriérés d'impôts locaux du au Trésor Public, essentiellement du fait que toute réclamation engagée, de votre part, à l'égard du bien-fondé des impositions sera rejetée en raison de la prescription.