Donation maison ex concubin
incage
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9 févr. 2015 à 10:52
Merci
9 févr. 2015 à 11:10
En supposant que la donation se réalise, ceci ne vous exonérera du paiement des arriérés d'impôts locaux du au Trésor Public, essentiellement du fait que toute réclamation engagée, de votre part, à l'égard du bien-fondé des impositions sera rejetée en raison de la prescription.