Faute au notaire
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Raby93
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 4 mars 2015 à 21:19
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Rochat1
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21 févr. 2015 à 15:40
21 févr. 2015 à 15:40
Tout d'abord bonjour,
Il est important de commencer ainsi et de terminer par un MERCI.
j'apprends aujourd'hui que mes wc sont en partie commune !
Qui vous a dit cela ? Vous a t-on prouvé ce qui était avancé ?
Vous avez déjà "acheté" cette partie commune. Vous devrez la faire acter par notaire. Vous aurez à faire modifier la clé de répartition des charges. Beaucoup d'argent pour peu d'effet !!
Mon acte de vente initial stipule bien que j'ai des wc
Pourquoi vous êtes-vous précipité pour acheter un bien qui semble déjà vous appartenir ?
Il est important de commencer ainsi et de terminer par un MERCI.
j'apprends aujourd'hui que mes wc sont en partie commune !
Qui vous a dit cela ? Vous a t-on prouvé ce qui était avancé ?
Vous avez déjà "acheté" cette partie commune. Vous devrez la faire acter par notaire. Vous aurez à faire modifier la clé de répartition des charges. Beaucoup d'argent pour peu d'effet !!
Mon acte de vente initial stipule bien que j'ai des wc
Pourquoi vous êtes-vous précipité pour acheter un bien qui semble déjà vous appartenir ?
JPRP64
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4 mars 2015 à 21:19
4 mars 2015 à 21:19
Bonsoir,
Que dit exactement votre acte de vente à propos de ces WC ?
Ne faites pas une synthèse mais recopier exactement ce qui est stipulé dans l'acte de vente.
Mettez-en plus que pas assez !
Cordialement ;
JPRP64
Que dit exactement votre acte de vente à propos de ces WC ?
Ne faites pas une synthèse mais recopier exactement ce qui est stipulé dans l'acte de vente.
Mettez-en plus que pas assez !
Cordialement ;
JPRP64
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2015 à 17:56
Les wc sont en partie commune car le règlement de copropriété n'a pas été modifié depuis 30ans or quand ils ont décidé d'annexer les wc communs dans les apparts demandeurs, rien n'était acte ni notifie! Ça s'est fait a bon entendeur entre copropriétaire et syndic de l'époque.
Auj j'me retrouve avec des wc qui sont statutairement communs mais qui sont dans mon appart a usage privatif.
J'ai fait vote cette année l'annexion de mes wc comme a titre privatif et non plus communs. La décision a été voté positivement et unanimement en ma faveur.
Si je suis pressée c'est parce que je veux revendre ! Et je veux revendre proprement.
A priori le notaire devra faire une modification du règlement de copropriété. Et on le fera quand j'aurai trouve mon acquéreur !
Bien cordialement,