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maylin27
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11 mai 2021
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8 févr. 2015 à 14:12
8 févr. 2015 à 14:12
bonjour,
pour consulter la version dans son integralité :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2015-02-08/
Cordialement
pour consulter la version dans son integralité :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2015-02-08/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2015 à 14:18
J ai cliqué sur le lien et j ai eu le même texte incomplet qui ne parle pas des hypothèque légale du syndicat concernant les créances garanties exigible.
Avez vous une astuce ?
merci pour votre aide
sarah