Recherche le texte intégral de la l'article 19 de la loi 07/65

maichmaich -  
 maichmaich -
Bonjour,

Je suis a la recherche du texte de loi intégral de l'article 19 de la loi du 10/07/65 - sur légifrance j ai une version qui est courte - qui ne mentionne pas les l'hypothèques légale du syndicat

Merci a tous pour cette aide

SARAH

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    bonjour,
    pour consulter la version dans son integralité :
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2015-02-08/
    Cordialement
    0
    1. maichmaich
       
      bonjour maylin27

      J ai cliqué sur le lien et j ai eu le même texte incomplet qui ne parle pas des hypothèque légale du syndicat concernant les créances garanties exigible.

      Avez vous une astuce ?

      merci pour votre aide
      sarah
      0

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