Recherche le texte intégral de la l'article 19 de la loi 07/65
Bonjour,
Je suis a la recherche du texte de loi intégral de l'article 19 de la loi du 10/07/65 - sur légifrance j ai une version qui est courte - qui ne mentionne pas les l'hypothèques légale du syndicat
Merci a tous pour cette aide
SARAH
Je suis a la recherche du texte de loi intégral de l'article 19 de la loi du 10/07/65 - sur légifrance j ai une version qui est courte - qui ne mentionne pas les l'hypothèques légale du syndicat
Merci a tous pour cette aide
SARAH
1 réponse
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Contributeurbonjour,
pour consulter la version dans son integralité :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2015-02-08/
Cordialement
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