Recherche le texte intégral de la l'article 19 de la loi 07/65

maichmaich -  
 maichmaich -
Bonjour,

Je suis a la recherche du texte de loi intégral de l'article 19 de la loi du 10/07/65 - sur légifrance j ai une version qui est courte - qui ne mentionne pas les l'hypothèques légale du syndicat

Merci a tous pour cette aide

SARAH
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1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
pour consulter la version dans son integralité :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2015-02-08/
Cordialement
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maichmaich
 
bonjour maylin27

J ai cliqué sur le lien et j ai eu le même texte incomplet qui ne parle pas des hypothèque légale du syndicat concernant les créances garanties exigible.

Avez vous une astuce ?

merci pour votre aide
sarah
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