Facture abusive, droit de rétention garagiste
aubonnet
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dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 févr. 2015 à 01:29
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 févr. 2015 à 01:29
A voir également:
- Facture abusive, droit de rétention garagiste
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
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dany311
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8 févr. 2015 à 01:29
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bonsoir
voir
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=20
et
https://www.notretemps.com/voiture/entretien-voiture/dois-je-payer-des-reparations-faites-sans-mon-accord,i2432
et
https://www.automobile-club.org/conseils-juridiques/guide-juridique
et
http://www.lelynx.fr/assurance-auto/infos-pratiques/amener-voiture-garage/
Cependant, aucun droit de rétention ne peut être invoqué en l'absence d'un devis qui a formalisé l'accord entre le garagiste et le conducteur sur le montant à payer.
cdlt
voir
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=20
et
https://www.notretemps.com/voiture/entretien-voiture/dois-je-payer-des-reparations-faites-sans-mon-accord,i2432
et
https://www.automobile-club.org/conseils-juridiques/guide-juridique
et
http://www.lelynx.fr/assurance-auto/infos-pratiques/amener-voiture-garage/
Cependant, aucun droit de rétention ne peut être invoqué en l'absence d'un devis qui a formalisé l'accord entre le garagiste et le conducteur sur le montant à payer.
cdlt