places à cheval sur trottoir

Question

Bonsoir,
je suis en litige avec ma mairie mais on est au point mort;
cette dernière a interdit le stationnement du côté opposé de ma rue et créé des places de parking à cheval sur mon trottoir;
résultat, je récupère tous les véhicules de part et d'autre de mon portail avec une visibilité nulle pour sortir de chez moi;
de plus le trottoir à certains endroits n'est même plus praticable;
je me suis renseigné et le code de la route interdit tout stationnement sur trottoir, la mairie ne peut déroger à ce code;
je l'ai dit au responsable voirie, je n'ai pu voir le maire mais ils s'en moquent à priori;
je pense même repeindre moi-même les marquage au sol... chose que la mairie a fait spontanément à la demande d'un particulier 100 m plus loin (mais moi je n'ai pas d'entreprise....)
avez-vous un conseil/ idée à me soumettre?
merci

maylin27 · Answer

Bonjour,
je me suis renseigné et le code de la route interdit tout stationnement sur trottoir, la mairie ne peut déroger à ce code;

Stationner ou s'arrêter en montant sur un trottoir est considéré comme un stationnement gênant puisque cela peut entraver la marche des piétons ou les obliger à marcher sur la chaussée. Le tarif ? Une amende de 2e classe (35 €).

Bien entendu, stationner à cheval ou sur le trottoir est autorisé si les emplacements sont matérialisés.

donc, si c'est la cas, la mairie n'a pas "dérogé" au code de la route !! et seule une négociation peut aboutir en supprimant de part et d'autre de votre portail les places gênantes ou par la pose d'un miroir qui vous permettrait d'avoir une meilleure visibilité.

Cordialement





 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

flamair · Answer

je vous cite la réponse d'un membre du CEREMA département VOIRIE à ce sujet:
"bonjour,
je vous cite ci-dessous 
Article R417-10 du code de la route

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la
circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
...



DANS CET ARTICLE NE FIGURE PAS LA MENTION "SAUF DISPOSITIONS DIFFÉRENTES PRISE PAR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE".
en conséquence, cette interdiction ne peut être à la discrétion de la mairie ; elle s'applique de fait."
pour moi cette disposition qui permettait à la mairie de créer des places à cheval sur le trottoir n'existe plus mais je suis ouvert à tout, si on me le démontre...

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Le stationnement à cheval sur le trottoir est autorisé si les emplacements sont matérialisés. En amont, il doit y avoir un panneau carré à fond bleu, sur lequel est inscrit "ARRET AUTORISE SUR TROTTOIR", ou panneau à fond bleu avec une voiture stationnée à cheval sur le trottoir.

Un arrêté municipal doit avoir été pris en ce sens.

En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif.

Les personnes et organismes concernés par les dispositions de l'arrêté peuvent en contester le contenu par la voie du recours pour excès de pouvoir, le plus généralement dans le délai de deux mois à compter de l'affichage ou de la notification de l'arrêté, et devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune.

Ils peuvent également demander au préfet d'exercer son contrôle de légalité.

Vous pouvez donc le cas échéant contester devant le Préfet ou le juge administratif, photo à l'appui. Et qu'en pensent vos voisins ?

flamair · Answer

bonjour, 
ce que vous me dites est en désaccord avec ce que m'a dit l'organisme cité dans mon message précédent... à qui dois-je m'adresser pour avoir LA réponse sans équivoque;
mes voisins sont d'accord avec moi, l'un d'eux s'est plaint sans succès, deux autre sont des personnes agées seules qui ne souhaites pas "les ennuis" avec la mairie...
nous sommes une petite rue et quatre maisons concernées; plus loin une autre maison qui , elle, a réussi à se faire repeindre les places (voir premier message);
toujours est-il qu'il n'y a pas de panneau bleu nulle part et, il me semble que l'arrêt n'est pas le stationnement; l'arrpet c'est pour décharger ou charger son véhicule...
je trouve que ce point du code de la route est très complexe, merci de vos informations

@Fantomas · Answer

Bonjour,

Ce qu'il faut dire aussi, c'est que beaucoup de personnes ne se réfèrent qu'à un code, un texte mais il y a aussi plein d'autres textes que vous ne semblez pas connaître qui peuvent autoriser quelque chose qui est interdit par un autre texte.

Avez-vous seulement lu tout le code de la route ? Non, car vous auriez aussi lu l'article R411-8 qui donne pouvoir aux maires (entre autres) à prendre d'autres mesures par rapport au code de la route.

http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__060929000_1440_22072013.pdf

flamair · Answer

je suis d'accord avec vous d'où ma présence sur ce forum et les questions que j'ai posées à un organisme chargé des problèmes de voirie;
je n'ai pas lu tout le code de la route mais la personne qui m'a envoyé la réponse et dont c'est le travail (CEREMA voirie) oui, du moins je l'espère...
j'ai parcouru (rapidement je l'avoue) le document que vous avez joint et n'ai pas trouvé ce qui peut permettre à une mairie d'aller à l'encontre de l'article R417-10 du code de la route;
merci de mettre une copie des parties qui argumentent ce que vous dites

@Fantomas · Answer

En ce qui me concerne, j'ai été gendarme, je pense avoir de petites notions du code de la route et vous, vous semblez avoir quelques problèmes à lire un texte (ce n'est pas une attaque personnelle, c'est juste une question d'habitude).

Un texte ne se parcourt pas rapidement mais lentement, ce qui aurait évité que me répète.

Article R411-8
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseil général et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public.

Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés du président du conseil général ou du maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.

@Fantomas · Answer

Ensuite, vous pourrez aussi lire le code général des collectivités terriroriales qui définit les pouvoirs du maire.

Des textes, on peut en trouver.

CDPY76 · Answer

Excusez-moi, mais en agglomération, seul le maire est compétent pour prendre un arrêté en matière de voirie. Et le Préfet peut lui demander de retirer cet arrêté.

Dans mon précédent message, les panneaux que j'indique concernent l'arrêt et le stationnement. En cas de doutes sur le fait que le stationnement sur le trottoir soit toléré ou pas, vous pouvez demander à un moniteur d'auto-école.

Dans le code de la route, les panneaux cités existent bien. Je confirme. Ouvrez votre livre de code (si vous l'avez encore).

Enfin, dans votre intérêt, si les marquages au sol ne sont pas précédés d'un panneau bleu, l'arrêté du maire est irrégulier, ce qui vous donne un argument de contestation.

@Fantomas · Answer

"le fait que ces stationnement ne laissent pas 1m 40 de passage pour un piéton ne change rien?"

N'y a t'il pas un autre trottoir, en face, qui permette le passage des piétons ?

J'habite Lyon, dans ma rue, les 2 trottoirs font 50 cms environ de large.

flamair · Answer

effectivement, les villes et le problème de l'accessibilité...
si il y a un trottoir en face, donc on peut se garer comme on veut pourvu qu'il y ait un trottoir en face.
bon , ce qui ressort de tout ça c'est que je vais devoir faire avec, ou faire comme la personne 100 m plus loin et trouver quelqu'un qui connait quelqu'un qui connait le maire et qui a suffisamment d'influence pour qu'il veuille bien m'effacer à moi aussi les places...
c'est là qu'on voit toute la notion d'égalité devant la loi ...

@Fantomas · Answer

"donc on peut se garer comme on veut" : non, comme le maire le veut.

flamair · Answer

ok je vais quand même essayer de le faire changer d'avis, on sait jamais.

flamair · Answer

oui je vais essayer on verra bien

flamair · Answer

pas grand chose, j' ai revu le maire, essayé de voir le maire et le conseiller ensemble;
le maire m'a dit être de mon avis, qu'il allait commencer par enlever une place sur deux avant d'essayer de tout enlever, mais que c'est compliqué avec le conseiller ....
mais il a du dire le contraire au conseiller;
toujours rien de fait, j'ai patienté pour rien;
à l'heure actuelle, j'ai une voiture en panne garée devant chez moi depuis " semaines...
je vais effacer les places...

Jelisar · Answer

Pour répondre à fantomas,

Le maire ne peut pas assouplir une loi de l'état et l'article 411-8 dit bien (gendarme, hiérarchie des normes vous connaissez...) :

aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige

Cordialement

Places à cheval sur trottoir

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