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2 réponses
Bonsoir,
Pourquoi est il nécessaire de demander un certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité autrefois établi par les mairies n'est quasiment plus délivré. Désormais, un acte de notoriété (payant) doit être dressé par un notaire. Il est obligatoire car c'est le seul document qui "valide" la liste des héritiers ainsi que leur part.
Pourquoi est il nécessaire de demander un certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité autrefois établi par les mairies n'est quasiment plus délivré. Désormais, un acte de notoriété (payant) doit être dressé par un notaire. Il est obligatoire car c'est le seul document qui "valide" la liste des héritiers ainsi que leur part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...