Succession

Fili -  
 Gayomi -
Bonjour,
Pourquoi est il nécessaire de demander un certificat d'hérédité quand on apparait sur le livret de famille et qu' on a aussi une carte d identité, Merci;

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    i est il nécessaire de demander un certificat d'hérédité
    Réponse affirmative.
    0
  2. Gayomi
     
    Bonsoir,

    Pourquoi est il nécessaire de demander un certificat d'hérédité
    Le certificat d'hérédité autrefois établi par les mairies n'est quasiment plus délivré. Désormais, un acte de notoriété (payant) doit être dressé par un notaire. Il est obligatoire car c'est le seul document qui "valide" la liste des héritiers ainsi que leur part.
    0

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