Délai de forclusion et conditions
jostreamer
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 7 févr. 2015 à 23:10
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 7 févr. 2015 à 23:10
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kastillon
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Modifié par kastillon le 7/02/2015 à 23:15
Modifié par kastillon le 7/02/2015 à 23:15
Bonsoir,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (article L244-3 du Code de la Sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Donc, sur 2002,2003,2004 et 2005, si vous n'avez jamais reçu d'appel à régularisation, le RSI ne peut vous réclamer ces dernières. En revanche la DSI est obligatoire et l'absence de déclaration entraîne la taxation d'office sur une base forfaitaire.
A votre place, je prendrai rendez-vous avec un conseiller sur place pour mettre à jour votre dossier en fournissant les informations demandées et en précisant qu'il y a prescription des créances. En fonction de ce que ce conseiller vous dira, vous pourrez soit être rassuré, soit saisir dans la foulée la CRA et par la même occasion le défenseur des droits, anciennement médiateur de la République, qui est tout à fait habilité à intervenir si votre dossier est manifestement maltraité par le RSI. Il intervient gratuitement.
http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue/
A l'occasion, merci de revenir sur ce fil pour faire un retour d'expérience toujours utile pour nous.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (article L244-3 du Code de la Sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Donc, sur 2002,2003,2004 et 2005, si vous n'avez jamais reçu d'appel à régularisation, le RSI ne peut vous réclamer ces dernières. En revanche la DSI est obligatoire et l'absence de déclaration entraîne la taxation d'office sur une base forfaitaire.
A votre place, je prendrai rendez-vous avec un conseiller sur place pour mettre à jour votre dossier en fournissant les informations demandées et en précisant qu'il y a prescription des créances. En fonction de ce que ce conseiller vous dira, vous pourrez soit être rassuré, soit saisir dans la foulée la CRA et par la même occasion le défenseur des droits, anciennement médiateur de la République, qui est tout à fait habilité à intervenir si votre dossier est manifestement maltraité par le RSI. Il intervient gratuitement.
http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue/
A l'occasion, merci de revenir sur ce fil pour faire un retour d'expérience toujours utile pour nous.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
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