Loyers perçus sans les déclarer aux impôts
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antec22
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antec22 -
antec22 -
Bonjour,
Mon père est logé à titre gratuit par sa compagne depuis plus de 10 ans. Ils ne sont pas mariés. Ils sont concubins, en union libre. Mensuellement, il lui verse tout de même une somme par chèque (entre 360 et 1000 euros), tous les mois à la même date (relevé de compte bancaire à l'appui). Sa compagne est propriétaire de la maison et ne déclare pas cette somme qu'elle perçoit aux impôts.
Peut-on parler de fraude fiscale si ces sommes sont considérées comme des "loyers"?
Merci d'avance.
Mon père est logé à titre gratuit par sa compagne depuis plus de 10 ans. Ils ne sont pas mariés. Ils sont concubins, en union libre. Mensuellement, il lui verse tout de même une somme par chèque (entre 360 et 1000 euros), tous les mois à la même date (relevé de compte bancaire à l'appui). Sa compagne est propriétaire de la maison et ne déclare pas cette somme qu'elle perçoit aux impôts.
Peut-on parler de fraude fiscale si ces sommes sont considérées comme des "loyers"?
Merci d'avance.
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