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Classement d'une voie privée en communal dans les ensembles

cocat Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 5 févr. 2015 à 15:31
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 févr. 2015 à 16:00
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans un lotissement privé. Ce dernier a 20 d'ancienneté, et on m'a dit que la Mairie avait l'obligation après 20 ans, de classer ce lotissement en communal avec l'accord de tous les propriétaires. Est ce vrai, et comment entamer la procédure?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
5 févr. 2015 à 16:00
Bonjour,

A moins d'une convention particulière, il n'y a pas de règle générale ou de loi qui obligent une commune à reprendre les voiries (et autres réseaux éventuels) d'un lotissement privé non...
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