Classement d'une voie privée en communal dans les ensembles
cocat
Messages postés
1
Statut
Membre
-
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans un lotissement privé. Ce dernier a 20 d'ancienneté, et on m'a dit que la Mairie avait l'obligation après 20 ans, de classer ce lotissement en communal avec l'accord de tous les propriétaires. Est ce vrai, et comment entamer la procédure?
Merci
Je suis copropriétaire dans un lotissement privé. Ce dernier a 20 d'ancienneté, et on m'a dit que la Mairie avait l'obligation après 20 ans, de classer ce lotissement en communal avec l'accord de tous les propriétaires. Est ce vrai, et comment entamer la procédure?
Merci
A voir également:
- Classement d'une voie privée en communal dans les ensembles
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Classement dpe - Guide
- Grille salaire hospitalisation privée 2024 - Guide
- Répartition frais d'entretien voie privée - Forum Immobilier
- Distance portail voie publique - Forum Construire une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...