Contrat assistante maternelle
sabriball
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 6 févr. 2015 à 12:49
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 6 févr. 2015 à 12:49
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casimir06
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5 févr. 2015 à 18:20
5 févr. 2015 à 18:20
Bonjour,
Bonjour,
Je viens de signer un contrat avec mon assistante maternelle en année incomplète à partir du 1er fevrier 2014, et me suis fait aider par le RAM, cependant je ne comprends pas la rémunération et pose des congés pour la première année et mon assistante maternelle non plus ( c'est la première fois pour elle aussi)
cas : année incomplète 45 semaines de garde ( 7 semaines non rémunérées dont 5 semaines de congés payés)
Alors, votre assmat ne travaillant que 45 semaines, elle n'acquiert pas 5 semaines de congés payés.
Elle à droit de prendre en temps 5 semaines de congés dès la première année, mais aura acquis moins en cp.
- pour la 1ere année , on me dit que le cumul de CP est de 10 jours ( de 02/2015 à 05/2015) et posable entre le 1er/06/15 et le 31/05 2016. ok
Pas du tout.
- mon enfant est gardé 33 h25 sur 4 jours par semaine, à 4.60 €/h brut. Soit un salaire de 573.56 € (4.6*33.25*45/12) arrondis à 575 € ( arrondi mensuel 124.68 h à 125 h).
On arrondi les heures pour la déclaration paje, mais certainement pas le montant de la mensu.
le calcul retenu pour le paiement des CP est 10% tous les mois ajoutés au salaire soit 57.50€. ok
-le RAM me dit de payer les 10% mensuels de CP dès le 1er mois de salaire ?
Votre RAM vous induit en erreur. Cette méthode est illégale et hors convention collective, de plus source de nombreux litiges entre parents et assmat.
Cette méthode consiste à payer des cp par anticipation, ce qui est aberrant et de plus défavorable à l'assmat.
- pour la 1ere année, je ne mets pas mon enfant 7 semaines ( prévu au contrat), sur ces 7 semaines , il y 10 jours de CP et non pas 29 jours comme pour les autres années.
Alors il y a 7 semaines d'absences de votre enfant, dont 5 semaines communes avec l'assmat. On parle d'absences et non pas de congés payés.
Je pensais ( ainsi que l' assistante maternelle d' ailleurs ) que pour la 1ere année, l ' assistante maternelle pose ses 10 jours de CP + ses 2 semaines déjà déduites du contrat. elle pose également les 19 autres jours de CP , puisque dans tous les cas je ne mets pas mon enfant 7 semaines. par contre, comme l' assistante n' a cumulé que 10 jours au lieu de 29 pour le 1ère année, pour moi, elle pose les 19 jours restants sans solde, et je déduis cela de son salaire les mois où elle pose ses 19 jours.
Alors, je vais vous faire un résumé.
Votre assmat pose en temps 5 semaines de congés qui sont communes à vos propres congés et vous vous posez 2 semaines supplémentaires entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016.
A ce niveau là...on ne tient compte que d'absences...on parlera cp plus tard.
En revanche je vous conseille vivement de vous mettre d'accord avec votre assmat et de fixer les dates de ces absences au plus tard le 1 er mars 2015.
Le RAM me dit que je ne dois pas le déduire que cela ne change rien même pour la 1ere année et je ne comprends pas cela : à quoi cela sert il de compter le solde de congés de 10 jours pour la 1ere année si cela ne fait pas de différence au niveau du salaire ?
Justement, on ne parle pas de congés, mais d'absences car ces 7 semaines n'ont pas été calculées dans la mensu, elles sont donc bien sans solde.
Votre mensu est calculé sur 45 semaines qui correspond uniquement à des semaines travaillées.
Donc vous devez payer votre assmat tous les mois (sur 12 mois) sur la base de la mensu calculée, qu'il y ait des absences ou pas (les 7 semaines prévues au contrat).
La mensu ne paie que les semaines travaillées on ne déduit donc rien.
- le RAM me dit simplement de payer 10 % de congés selon le calcul ci dessus dès le premier mois de garde, et ce, tous les mois. en plus, une fois par an au mois de juin, le versement de 10% de la rémunération brute perçue pour les CP, à partir uniquement de juin 2016.
Vous ne payez rien de plus que la mensu tous les mois (hormis les indemnités entretien et nourriture par jour de présence)
Au mois de mai 2015, vous serez arrivée au terme de la première année de référence d'acquisition des CP.
Vous compterez le nombre de semaines travaillées entre le 1er février (début contrat) et le 31 mai.
Votre assmat acquiert 2.5 jours de cp par période de 4 semaines travaillées.
Nbre semaines travaillées / 4 X 2.5 jours = Nbre de jours ouvrables acquis sur la période.
De plus, si elle à des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril, elle bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant dans la limite des 30 jours légaux.
Vous paierez en ou a partir de juin les cp acquis (selon accord au contrat), soit par la méthode du maintien de salaire (ce qu'elle aurait perçu en travaillant) soit en calculant 10% sur tous les salaires nets versés depuis le début du contrat (ne pas confondre avec la méthode du RAM)
La méthode la plus avantageuse à l'assmat sera retenue.
Les cp acquis se paient en plus de la mensu, car je répète, votre mensu ne tient compte que des 45 semaines travaillées sur l'année !
En mai 2016, vous ferez le même calcul, mais vous intégrerez aux semaines travaillées les jours de cp acquis sur la première période, car les cp ouvrent droit à cp.
L' assistante ne gardera pas ma fille 7 semaines par an, tous les ans sur chaque période de référence y compris la 1ère année, et cela ne change pas son salaire quel que soit le nombre de congés payés ???
Non car vous avez déjà déduit ses semaines d'absences de votre calcul de mensualisation. Vous paierez par contre les cp acquis comme expliqué ci-dessus.
merci beaucoup pour votre aide, j' aimerais comprendre ce point afin de ne pas léser mon assistante maternelle. Je n' ose plus demander au RAM ce point.
Je crois que vous devriez oublier votre RAM qui visiblement n'est pas au fait de la convention collective.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807/
autre question : le RAM me dit qu on est obligé de poser des semaines complètes systématiquement du lundi au samedi, pas de congés à cheval sur 2 semaines ou de semaines incomplètes ?
( je ne vois pas où cela pose problème de poser des semaines incomplètes en tenant le compteur des congés, en posant le 1er jour normalement travaillé jusqu'à la veille de reprise normale)
Sur ce point c'est exact.
Mais....
Oubliez dans un premier temps de raisonner avec des cp, en année incomplète cela n'à pas d'importance. (les cp acquis ne servent qu'au calcul de l'indemnité de cp du à la fin de la période d'acquisition)
On raisonne en semaines d'absences
Vous avez 7 semaines de 4 jours d'absences prévues et 33.25h par semaine.
Il est prévu dans la ccn des semaines travaillées et des semaines d'absences qui sont logiquement du lundi au samedi.
Vous pouvez si votre assmat est expressément d'accord prendre à cheval sur 2 semaines, mais vous devez respectez l'équivalent d'une semaine normale de 4 jours.
Exemple : votre assmat travaille les lundi , mardi, jeudi , vendredi (8.31h/j)
Vous prenez 1 semaine a cheval à partir du jeudi et vous reprenez le jeudi suivant, vous respectez 4 jours travaillés d'absence et 33.25h dans la semaine.
Voilà, j'espère que c'est plus clair pour vous, n'hésitez pas à revenir, si vous avez des doutes ou si vous voulez des compléments d'infos..je reste dispo .
Cordialement
Bonjour,
Je viens de signer un contrat avec mon assistante maternelle en année incomplète à partir du 1er fevrier 2014, et me suis fait aider par le RAM, cependant je ne comprends pas la rémunération et pose des congés pour la première année et mon assistante maternelle non plus ( c'est la première fois pour elle aussi)
cas : année incomplète 45 semaines de garde ( 7 semaines non rémunérées dont 5 semaines de congés payés)
Alors, votre assmat ne travaillant que 45 semaines, elle n'acquiert pas 5 semaines de congés payés.
Elle à droit de prendre en temps 5 semaines de congés dès la première année, mais aura acquis moins en cp.
- pour la 1ere année , on me dit que le cumul de CP est de 10 jours ( de 02/2015 à 05/2015) et posable entre le 1er/06/15 et le 31/05 2016. ok
Pas du tout.
- mon enfant est gardé 33 h25 sur 4 jours par semaine, à 4.60 €/h brut. Soit un salaire de 573.56 € (4.6*33.25*45/12) arrondis à 575 € ( arrondi mensuel 124.68 h à 125 h).
On arrondi les heures pour la déclaration paje, mais certainement pas le montant de la mensu.
le calcul retenu pour le paiement des CP est 10% tous les mois ajoutés au salaire soit 57.50€. ok
-le RAM me dit de payer les 10% mensuels de CP dès le 1er mois de salaire ?
Votre RAM vous induit en erreur. Cette méthode est illégale et hors convention collective, de plus source de nombreux litiges entre parents et assmat.
Cette méthode consiste à payer des cp par anticipation, ce qui est aberrant et de plus défavorable à l'assmat.
- pour la 1ere année, je ne mets pas mon enfant 7 semaines ( prévu au contrat), sur ces 7 semaines , il y 10 jours de CP et non pas 29 jours comme pour les autres années.
Alors il y a 7 semaines d'absences de votre enfant, dont 5 semaines communes avec l'assmat. On parle d'absences et non pas de congés payés.
Je pensais ( ainsi que l' assistante maternelle d' ailleurs ) que pour la 1ere année, l ' assistante maternelle pose ses 10 jours de CP + ses 2 semaines déjà déduites du contrat. elle pose également les 19 autres jours de CP , puisque dans tous les cas je ne mets pas mon enfant 7 semaines. par contre, comme l' assistante n' a cumulé que 10 jours au lieu de 29 pour le 1ère année, pour moi, elle pose les 19 jours restants sans solde, et je déduis cela de son salaire les mois où elle pose ses 19 jours.
Alors, je vais vous faire un résumé.
Votre assmat pose en temps 5 semaines de congés qui sont communes à vos propres congés et vous vous posez 2 semaines supplémentaires entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016.
A ce niveau là...on ne tient compte que d'absences...on parlera cp plus tard.
En revanche je vous conseille vivement de vous mettre d'accord avec votre assmat et de fixer les dates de ces absences au plus tard le 1 er mars 2015.
Le RAM me dit que je ne dois pas le déduire que cela ne change rien même pour la 1ere année et je ne comprends pas cela : à quoi cela sert il de compter le solde de congés de 10 jours pour la 1ere année si cela ne fait pas de différence au niveau du salaire ?
Justement, on ne parle pas de congés, mais d'absences car ces 7 semaines n'ont pas été calculées dans la mensu, elles sont donc bien sans solde.
Votre mensu est calculé sur 45 semaines qui correspond uniquement à des semaines travaillées.
Donc vous devez payer votre assmat tous les mois (sur 12 mois) sur la base de la mensu calculée, qu'il y ait des absences ou pas (les 7 semaines prévues au contrat).
La mensu ne paie que les semaines travaillées on ne déduit donc rien.
- le RAM me dit simplement de payer 10 % de congés selon le calcul ci dessus dès le premier mois de garde, et ce, tous les mois. en plus, une fois par an au mois de juin, le versement de 10% de la rémunération brute perçue pour les CP, à partir uniquement de juin 2016.
Vous ne payez rien de plus que la mensu tous les mois (hormis les indemnités entretien et nourriture par jour de présence)
Au mois de mai 2015, vous serez arrivée au terme de la première année de référence d'acquisition des CP.
Vous compterez le nombre de semaines travaillées entre le 1er février (début contrat) et le 31 mai.
Votre assmat acquiert 2.5 jours de cp par période de 4 semaines travaillées.
Nbre semaines travaillées / 4 X 2.5 jours = Nbre de jours ouvrables acquis sur la période.
De plus, si elle à des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril, elle bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant dans la limite des 30 jours légaux.
Vous paierez en ou a partir de juin les cp acquis (selon accord au contrat), soit par la méthode du maintien de salaire (ce qu'elle aurait perçu en travaillant) soit en calculant 10% sur tous les salaires nets versés depuis le début du contrat (ne pas confondre avec la méthode du RAM)
La méthode la plus avantageuse à l'assmat sera retenue.
Les cp acquis se paient en plus de la mensu, car je répète, votre mensu ne tient compte que des 45 semaines travaillées sur l'année !
En mai 2016, vous ferez le même calcul, mais vous intégrerez aux semaines travaillées les jours de cp acquis sur la première période, car les cp ouvrent droit à cp.
L' assistante ne gardera pas ma fille 7 semaines par an, tous les ans sur chaque période de référence y compris la 1ère année, et cela ne change pas son salaire quel que soit le nombre de congés payés ???
Non car vous avez déjà déduit ses semaines d'absences de votre calcul de mensualisation. Vous paierez par contre les cp acquis comme expliqué ci-dessus.
merci beaucoup pour votre aide, j' aimerais comprendre ce point afin de ne pas léser mon assistante maternelle. Je n' ose plus demander au RAM ce point.
Je crois que vous devriez oublier votre RAM qui visiblement n'est pas au fait de la convention collective.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807/
autre question : le RAM me dit qu on est obligé de poser des semaines complètes systématiquement du lundi au samedi, pas de congés à cheval sur 2 semaines ou de semaines incomplètes ?
( je ne vois pas où cela pose problème de poser des semaines incomplètes en tenant le compteur des congés, en posant le 1er jour normalement travaillé jusqu'à la veille de reprise normale)
Sur ce point c'est exact.
Mais....
Oubliez dans un premier temps de raisonner avec des cp, en année incomplète cela n'à pas d'importance. (les cp acquis ne servent qu'au calcul de l'indemnité de cp du à la fin de la période d'acquisition)
On raisonne en semaines d'absences
Vous avez 7 semaines de 4 jours d'absences prévues et 33.25h par semaine.
Il est prévu dans la ccn des semaines travaillées et des semaines d'absences qui sont logiquement du lundi au samedi.
Vous pouvez si votre assmat est expressément d'accord prendre à cheval sur 2 semaines, mais vous devez respectez l'équivalent d'une semaine normale de 4 jours.
Exemple : votre assmat travaille les lundi , mardi, jeudi , vendredi (8.31h/j)
Vous prenez 1 semaine a cheval à partir du jeudi et vous reprenez le jeudi suivant, vous respectez 4 jours travaillés d'absence et 33.25h dans la semaine.
Voilà, j'espère que c'est plus clair pour vous, n'hésitez pas à revenir, si vous avez des doutes ou si vous voulez des compléments d'infos..je reste dispo .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2015 à 23:26
Je vous remercie pour vos explications très claires. j' ai bien compris la notion de semaines d' absences en année incomplète. Je vais peut être changer de RAM, je suis embêtée, j' ai rdv avec eux pour faire le 1er bulletin de salaire en fin de mois, si nous ne sommes pas d' accord ...! :)
je viens de commencer à faire garder ma fille et cela se passe bien, et je ne souhaite pas avoir de souci sur le contrat par la suite, j' aimerais que tout soit bien carré pour mon assistante maternelle dès le départ pour ne plus avoir à y revenir par la suite.
Mon assistante maternelle a un fils de 1 an qu' elle garde avec ma fille, elle a donc le droit a 2 jours de cp en plus.
On arrive à 30 jours pour une année, (sauf la 1ère année bien sûr), soit 28.12+2=30 jours maxi.
Dans tous les cas, si l on rajoute les 2 jours pour son fils et éventuellement 1 ou 2 jours en plus pour le fractionnement des CP, on ne peut pas dépasser 30 jours sur l' année, c'est bien ça ?
Mon contrat avec elle est le suivant : mardi, jeudi et vendredi de 8 h à 18 h 15 et le mercredi matin de 8 h à 9 h. Mon calcul de mensualisation est de 573.56 €.
Le Ram me dit de choisir systématiquement la règle des 10%( on a choisi avec l' assistante maternelle de les payer tous les mois en plus du salaire.) mais j' ai l impression que ce n' est pas la règle la plus favorable pour mon assistante maternelle( mon assistante m' a demandé les 10%, c'est même indiqué sur le contrat que c'est elle qui a retenu ce mode de calcul, mais quand même !), je ne souhaite pas avoir de souci par la suite et être le plus juste possible.
J' ai posé cette question au Ram, réponse du Ram: 10 % de la mensualisation systématiquement...
Que donnerait l' autre méthode de calcul de maintien de salaire dans mon cas ?
Si l' assistante maternelle me demande malgré tout la règle des 1/10e même si elle lui est plus défavorable ( je ne comprendrais d' ailleurs pas pourquoi ..), et que cela est indiqué au contrat que c'est un souhait de sa part, est ce que je risque quelque chose ?
de toute façon, je souhaite lui appliquer la méthode la plus favorable, et c'est légal d' ailleurs.
pourriez vous me confirmer si j' ai bien compris, sur une base tout à fait régulière de 45 semaines de travail effectif ( sauf absence non prévue ou toute autre modification bien sûr) :
- en février 2015, mars 2015, avril 2015, mai 2015.son salaire sera de 573.56 € + indemnités entretien ( je fournis les repas), pas de paiement de CP sur ces mois là, c'est bien cela ?
- A partir de juin 2015, paiement 573.56 €+ CP+ indemnités entretien, la même chose jusqu' en mai 2016 inclus.
Pour le paiement de ces CP pour les mois de juin 2015 à mai 2016, pourriez vous m indiquer sur quel calcul je me base sur juin 2015 par exemple ? un exemple chiffré m' aiderait à ne pas en perdre mon latin, merci beaucoup d' avance.
- j' ai compris le paiement que vous m indiquez en mai 2016, ( on me l' avait expliqué au Ram avec la règle des 10%), il s' effectue sur le bulletin de salaire de mai 2016 ou juin 2016 ? ( les compteurs vont jusqu' au31 mai, et le RAM m' a indiqué ce paiement sur Juin 2016 ??
dois je également appliquer la règle la plus favorable et pas forcément les 10% ?
merci d'avance, vraiment !
6 févr. 2015 à 10:35
Si vous avez noté au contrat que les 10% de cp par anticipation sont payés à la demande de l'assmat, les risques sont limités.
Mais je trouve dommage de bénéficier d'une convention collective que la profession à obtenue âprement et de ne pas la respecter, surtout lorsque l'on commence tout juste son activité....
Ce n'est pas à l'avantage de l'assmat, car dans ce cas, elle perd le bénéfice des 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à sa charge.
Exemple de calcul en maintien de salaire pour 30 jours de cp acquis soit 5 semaines.
(payable après acquisition)
5 semaines X 33.25h X 4.60 brut = 764.75 euros brut de cp
Par la méthode des 10% des salaires versés sur 12 mois
12 X 573.56 = 6882.72 soit 688.27 brut de cp
Voilà en quoi ce n'est pas à l'avantage de l'assmat.
Effectivement quelque soit la méthode que vous appliquerez, votre assmat ne peut pas bénéficier de plus de 30 jours de congés payés, c'est le maximum.
Par contre êtes vous sur que l'assmat vous demande les cp 10% par anticipation ?
Est ce que vous ne confondez pas avec le paiement par 1/12 ème (qui lui est légal, mais qui revient pour l'assmat à vous faire crédit des cp acquis sur 12 mois ?)
pourriez vous me confirmer si j' ai bien compris, sur une base tout à fait régulière de 45 semaines de travail effectif ( sauf absence non prévue ou toute autre modification bien sûr) :
Les seules absences qui peuvent modifier le nombre de semaines travaillées sont celles pour maladie de l'assmat .
Maladie de l'enfant dans la limite de 10 jours par an ou 14 jours consécutifs et sur présentation d'un certificat médical.
Et éventuelles absences pour convenance personnelle de l'assmat.
- en février 2015, mars 2015, avril 2015, mai 2015.son salaire sera de 573.56 € + indemnités entretien ( je fournis les repas), pas de paiement de CP sur ces mois là, c'est bien cela ?
Oui, si vous utilisez la méthode conventionnelle de paiement des cp après acquisition ! (celle que je vous ai expliqué)
- A partir de juin 2015, paiement 573.56 €+ CP+ indemnités entretien, la même chose jusqu' en mai 2016 inclus.
Alors oui et non...
Si vous utilisez la méthode conventionnelle de paiement des cp après acquisition, vous avez plusieurs possibilités.
1) -Paiement de la totalité des cp acquis en 1 fois en plus de la mensu au mois de juin.
2) -Paiement en une fois en plus de la mensu à la prise principale des congés.
3) -Par 12 ème chaque mois de juin 2015 à mai 2016
(vous divisez la somme des cp acquis par 12 et vous payez chaque mois en plus de la mensu, moins coûteuse pour vous, pas très intéressante pour l'assmat car cela lui revient à vous faire crédit des cp acquis et en fin de contrat quoiqu'il arrive une grosse somme de cp à solder pour vous !)
Pour le paiement de ces CP pour les mois de juin 2015 à mai 2016, pourriez vous m indiquer sur quel calcul je me base sur juin 2015 par exemple ? un exemple chiffré m' aiderait à ne pas en perdre mon latin, merci beaucoup d' avance.
- j' ai compris le paiement que vous m indiquez en mai 2016, ( on me l' avait expliqué au Ram avec la règle des 10%), il s' effectue sur le bulletin de salaire de mai 2016 ou juin 2016 ? ( les compteurs vont jusqu' au31 mai, et le RAM m' a indiqué ce paiement sur Juin 2016 ??
dois je également appliquer la règle la plus favorable et pas forcément les 10% ?
Alors là je suis perdue dans vos questions car je ne comprend pas si elles correspondent à un paiement de cp selon la convention collective ou par 10 % par anticipation comme proposé par le RAM.
Si vous prenez la méthode du RAM que je vous déconseille.
Vous payez chaque mois 10% du salaire au titre des cp dès le premier mois du contrat.
Votre assmat perd ses droits à jours sup pour enfant de moins de 15 ans.
En mai 2016, vous calculerez 10% des 10% de cp payés sur la période février 2015 à mai 2015 que vous ajouterez a la mensu de juin 2016, sans oublier les 10% de cp de juin 2016.
Vous faites apparaitre les cp sur la fiche de paie en argent, le mois ou vous les payés.
Si vous utilisez la méthode conventionnelle que je vous conseille:
Les cp se calculent en mai pour la période de référence par exemple de février 2015 à mai 2015, mais se paient (selon une des 3 méthodes expliquées plus haut) en ou à partir de juin et apparaissent sur le bulletin de salaire le mois ou ils sont payés.
Je vous conseille de payer les cp en une fois au mois de juin , c'est plus facile.
Pour l'exemple que vous demandez donnez moi le nombre de semaines prévues travaillées entre le 1er février et le 31 mai 2015.
Je vous ferait un calcul précis sur cette période plus calculs pour la période de juin 2015 à mai 2016.
Pour votre rendez vous au RAM pour la fiche de paie...Vous pouvez toujours l'annulé.
La Paje délivre un bulletin de paie à votre assmat.
Si vous voulez lui en faire un vous même, ce que je conseille car celui de la PAJE n'est pas suffisamment complet, vous en trouverez sur le net et spécifique aux assmat.
Je vous cherche des liens et je vous les met sur un autre post.
L'important pour vous c'est aussi de bien comprendre comment faire votre déclaration paje chaque mois... avez vous compris le principe ou vous avez besoin d'aide ?
Car selon comment vous allez décidé de payer les cp, il faut aussi penser à en faire la déclaration à la paje....et dans ce cas les jours et heures à déclarés doivent aussi être modifiés.... (vous arrachez pas les cheveux, je veille si vous êtes perdue)
Aujourd'hui pour votre déclaration paje de base pour votre mensu .
33h25 X 45 semaines X 4.60 brut / 12 = 573.56 euros
Soit en heure mensuelles 33h25 X 45 / 12 = 124.69 arrondi à 125 h
Vous allez déclarer tous les mois 125h normales travaillées, que se soit des mois avec des absences prévues au contrat ou pas.
Ce sont les heures qui correspondent au lissage de la mensualisation
Pour les jours à déclarer:
4jrs X 45 semaines /12= 15 jours par mois à déclarer
Si en revanche vous payez les cp chaque mois, il faudra inclure ceux ci aux heures et aux jours à déclarer...
6 févr. 2015 à 11:08
Ce modèle est complet, très bien fait...
http://www.assistante-maternelle.org/publications/publications-a-telecharger/category/16-feuille-de-paie#
N'oubliez pas d'utiliser la notice de remplissage.
6 févr. 2015 à 11:46
pour répondre à votre question, il y a 16 semaines de garde et 1 semaine où je ne mets pas ma fille , entre le 01/02/2015 et le 31/05 2015.
je trouve le même nb de jours que vous à déclarer à la Paje.
c'est l assistante maternelle qui me demande à être payée tous les mois de ses congés payés.(v cela me va tout est mensualisé)
merci d' avance pour votre retour, c'est super sympa
6 févr. 2015 à 11:56
sinon , ce n' est pas grave , je vais le refaire sur excel.