Contrat de vente
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accaccia
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noldylcyr Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 5 févr. 2015 à 18:50
noldylcyr Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 5 févr. 2015 à 18:50
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Rochat1
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5 févr. 2015 à 10:01
5 févr. 2015 à 10:01
Bonjour,
Vous dites avoir signé un contrat mais vous n'avez pas signé d'acte notarié ? Même si vous aviez signé un compromis de vente, ce qui parait ne pas être le cas, ce dernier pourrait être dénoncé car le produit acheté ne correspond pas à sa description initiale. Donc si ce terrain ne vous convient pas, vous pouvez dénoncer le contrat par courrier RAR.
Vous dites avoir signé un contrat mais vous n'avez pas signé d'acte notarié ? Même si vous aviez signé un compromis de vente, ce qui parait ne pas être le cas, ce dernier pourrait être dénoncé car le produit acheté ne correspond pas à sa description initiale. Donc si ce terrain ne vous convient pas, vous pouvez dénoncer le contrat par courrier RAR.
noldylcyr
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5 févr. 2015 à 18:50
5 févr. 2015 à 18:50
bonjour
a mes connaissance oui car le contrat n est plus respecter si il ete indique la superficie il ne doive pas la changer apres voir signature
c est consideré comme modification de contrat a votre inssu
a mes connaissance oui car le contrat n est plus respecter si il ete indique la superficie il ne doive pas la changer apres voir signature
c est consideré comme modification de contrat a votre inssu
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