Date d'effet pour retenues sur médicaments et actes
ORLE45
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Bonjour,
Lorsque la Sécurité Sociale réalise un décompte de remboursement , quelle date est appliquée pour les retenues de 0,50€ par boite de médicaments ainsi que de 1,00€ par acte .
Est ce la date de l'acte ou celle de la création du décompte?
Y a t il un texte qui stipule la date qui doit être utilisée pour ces retenues ?
Merci par avance à ceux ou celles qui pourront m'apporter ces informations.
Cordialement
Lorsque la Sécurité Sociale réalise un décompte de remboursement , quelle date est appliquée pour les retenues de 0,50€ par boite de médicaments ainsi que de 1,00€ par acte .
Est ce la date de l'acte ou celle de la création du décompte?
Y a t il un texte qui stipule la date qui doit être utilisée pour ces retenues ?
Merci par avance à ceux ou celles qui pourront m'apporter ces informations.
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
C'est un problème qui concerne surtout les personnes bénéficiant du 1/3 payant. La Sécu ne peut pas se servir sur le remboursement à l'assuré qu'elle ne fait pas.
C'est bien ton cas ?
C'est un problème qui concerne surtout les personnes bénéficiant du 1/3 payant. La Sécu ne peut pas se servir sur le remboursement à l'assuré qu'elle ne fait pas.
C'est bien ton cas ?
Bonjour,
le montant de la participation forfaitaire est fixé à 50€ maximum par année civile.
La date retenue pour le calcul du plafond de 50€ est la date de l'acte médical ou de la délivrance des médicament mais il est possible que cette participation ne soit déduite que sur un acte effectué et vous étant remboursé l'année suivante (car il n'est pas possible de déduire cette franchise sur la pharmacie si vous avez le tiers payant)
Vous aurez toutes les infos souhaitées en suivant ce lien,
cdlt
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/ce-qui-est-a-votre-charge/la-participation-forfaitaire-de-1-euro.php
...Le montant total de la participation forfaitaire est plafonné à 50 euros par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par personne.
Comment payer la participation forfaitaire de 1 euro ?
La participation forfaitaire est déduite automatiquement du montant de vos remboursements. Elle apparaît en déduction sur les relevés de remboursement que vous adresse votre caisse d'Assurance Maladie.....
le montant de la participation forfaitaire est fixé à 50€ maximum par année civile.
La date retenue pour le calcul du plafond de 50€ est la date de l'acte médical ou de la délivrance des médicament mais il est possible que cette participation ne soit déduite que sur un acte effectué et vous étant remboursé l'année suivante (car il n'est pas possible de déduire cette franchise sur la pharmacie si vous avez le tiers payant)
Vous aurez toutes les infos souhaitées en suivant ce lien,
cdlt
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/ce-qui-est-a-votre-charge/la-participation-forfaitaire-de-1-euro.php
...Le montant total de la participation forfaitaire est plafonné à 50 euros par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par personne.
Comment payer la participation forfaitaire de 1 euro ?
La participation forfaitaire est déduite automatiquement du montant de vos remboursements. Elle apparaît en déduction sur les relevés de remboursement que vous adresse votre caisse d'Assurance Maladie.....
Bonjour,
Ma question est :
sur des feuilles de remboursements de fin Septembre et début décembre 2014 qui ont été décomptées en janvier 2015 est ce normal que les retenues de 0,50 € par boite de médicament et de 1,00€ par acte soient comptabilisées sur 2015 alors que sur 2014 ayant déjà atteint le montant maxi de chaque franchise début septembre , j'aurai évité d'être prélevé de 5,00€ ?
Merci pour l'information qui me sera donné sur ce point précis
Cordialement
Ma question est :
sur des feuilles de remboursements de fin Septembre et début décembre 2014 qui ont été décomptées en janvier 2015 est ce normal que les retenues de 0,50 € par boite de médicament et de 1,00€ par acte soient comptabilisées sur 2015 alors que sur 2014 ayant déjà atteint le montant maxi de chaque franchise début septembre , j'aurai évité d'être prélevé de 5,00€ ?
Merci pour l'information qui me sera donné sur ce point précis
Cordialement
Bonjour,
J'ai fait un mail à la sécu pour demander des explications suite à ces prélèvements que je qualifie d'erreurs ou "abusifs" .
La réponse qui m'a été faite c'est que c'est la date à laquelle le décompte est effectué qui est retenue . Ce qui veut dire que les assurés expédiant des feuilles papier ou électroniques non traitées en Décembre mais sur Janvier de l'année nouvelle (ce qui est le cas ) et ayant atteint le maxi des prélèvements forfaitaires bien avant la fin décembre se verront prélever ces forfaits .
Existe t il un texte stipulant la date qui doit être utilisée qui en bonne logique devrait être la date de la prescription ?
Merci par avance à ceux qui pourront me répondre .
Cordialement
J'ai fait un mail à la sécu pour demander des explications suite à ces prélèvements que je qualifie d'erreurs ou "abusifs" .
La réponse qui m'a été faite c'est que c'est la date à laquelle le décompte est effectué qui est retenue . Ce qui veut dire que les assurés expédiant des feuilles papier ou électroniques non traitées en Décembre mais sur Janvier de l'année nouvelle (ce qui est le cas ) et ayant atteint le maxi des prélèvements forfaitaires bien avant la fin décembre se verront prélever ces forfaits .
Existe t il un texte stipulant la date qui doit être utilisée qui en bonne logique devrait être la date de la prescription ?
Merci par avance à ceux qui pourront me répondre .
Cordialement
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