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Carte grise

madandmen Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 4 févr. 2015 à 14:14
madandmen Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 6 févr. 2015 à 09:25
je souhaite vendre mon vehicule.je suis le seul proprietaire et dans la ligne c.4.1 figure le nom de mon ex compagne.
nous etions ni marrie ni concubin.
elle refuse de me faire un papier m,autorisant la vente de mon vehicule...
quelle demarche puis-je faire

4 réponses

Réponse 1 / 4
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
4 févr. 2015 à 18:38
Bonjour,

Comment est libellée la facture d'achat ? Le véritable propriétaire est celui dont le nom figure sur la facture d'achat, pas forcément celui qui figure sur la carte grise.
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madandmen Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015
6 févr. 2015 à 09:25
tout simplement mon nom et mon adresse qui n'est pas la meme que mon ex
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Réponse 2 / 4
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
4 févr. 2015 à 18:49
Bonjour CDPY76,

certes le certificat d'immatriculation ne fait pas acte de propriété mais pour toute cession, si deux noms sont notés sur le certificat, il faudra la signature des deux personnes et sans une bonne entente, la procédure sera très difficile.

Dans une situation similaire, j'ai du faire appel à un avocat pour résoudre le problème et pourtant c'était pour proposer une cession à titre gratuit.

Donc c'est coûteux, mais je conseillerais à mandanden un avis d'un avocat(e) si vraiment l'entente est nulle.

Cordialement
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Réponse 3 / 4
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
4 févr. 2015 à 18:53
Je m'avance peut être un peu trop, mais s'il joint la copie de la facture (si elle est au nom de Mr seul) au certificat de cession... la Préfecture ne pourrait pas l'accepter ?

Pas évidente cette histoire...
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Réponse 4 / 4
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
4 févr. 2015 à 18:55
Je ne peux être sûre mais je crains que la préfecture refuserait.

Mais attendons d'autres avis.
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