carte grise

Question

je souhaite vendre mon vehicule.je suis le seul proprietaire et dans la ligne c.4.1 figure le nom de mon ex compagne.
nous etions ni marrie ni concubin.
elle refuse de me faire un papier m,autorisant la vente de mon vehicule...
quelle demarche puis-je faire

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Comment est libellée la facture d'achat ? Le véritable propriétaire est celui dont le nom figure sur la facture d'achat, pas forcément celui qui figure sur la carte grise.

doris33 · Answer

Bonjour CDPY76,

certes le certificat d'immatriculation ne fait pas acte de propriété mais pour toute cession, si deux noms sont notés sur le certificat, il faudra la signature des deux personnes et sans une bonne entente, la procédure sera très difficile.

Dans une situation similaire, j'ai du faire appel à un avocat pour résoudre le problème et pourtant c'était pour proposer une cession à titre gratuit. 

Donc c'est coûteux, mais je conseillerais à mandanden un avis d'un avocat(e) si vraiment l'entente est nulle.

Cordialement

CDPY76 · Answer

Je m'avance peut être un peu trop, mais s'il joint la copie de la facture (si elle est au nom de Mr seul) au certificat de cession... la Préfecture ne pourrait pas l'accepter ?

Pas évidente cette histoire...

doris33 · Answer

Je ne peux être sûre mais je crains que la préfecture refuserait. 

Mais attendons d'autres avis.

Carte grise

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