Carte grise
madandmen
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madandmen Messages postés 2 Statut Membre -
madandmen Messages postés 2 Statut Membre -
je souhaite vendre mon vehicule.je suis le seul proprietaire et dans la ligne c.4.1 figure le nom de mon ex compagne.
nous etions ni marrie ni concubin.
elle refuse de me faire un papier m,autorisant la vente de mon vehicule...
quelle demarche puis-je faire
nous etions ni marrie ni concubin.
elle refuse de me faire un papier m,autorisant la vente de mon vehicule...
quelle demarche puis-je faire
4 réponses
Bonjour,
Comment est libellée la facture d'achat ? Le véritable propriétaire est celui dont le nom figure sur la facture d'achat, pas forcément celui qui figure sur la carte grise.
Comment est libellée la facture d'achat ? Le véritable propriétaire est celui dont le nom figure sur la facture d'achat, pas forcément celui qui figure sur la carte grise.
madandmen
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tout simplement mon nom et mon adresse qui n'est pas la meme que mon ex
Bonjour CDPY76,
certes le certificat d'immatriculation ne fait pas acte de propriété mais pour toute cession, si deux noms sont notés sur le certificat, il faudra la signature des deux personnes et sans une bonne entente, la procédure sera très difficile.
Dans une situation similaire, j'ai du faire appel à un avocat pour résoudre le problème et pourtant c'était pour proposer une cession à titre gratuit.
Donc c'est coûteux, mais je conseillerais à mandanden un avis d'un avocat(e) si vraiment l'entente est nulle.
Cordialement
certes le certificat d'immatriculation ne fait pas acte de propriété mais pour toute cession, si deux noms sont notés sur le certificat, il faudra la signature des deux personnes et sans une bonne entente, la procédure sera très difficile.
Dans une situation similaire, j'ai du faire appel à un avocat pour résoudre le problème et pourtant c'était pour proposer une cession à titre gratuit.
Donc c'est coûteux, mais je conseillerais à mandanden un avis d'un avocat(e) si vraiment l'entente est nulle.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...