Date de radiation réelle d'une entreprise
paulidf
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Bonjour à tous,
En faisant des recherches sur une entreprise, j'ai trouvé d'abord sur le site Société.com que l'entreprise a été radiée en janvier 2012.
Ensuite sur le site Infogreffe, j'ai trouvé plus de précisions, mais il y a tellement de dates que je m'y perds!
"Dissolution à compter du 04-10-2010 Journal publicateur du 08-03-2012
Radiation et clôture des opérations de liquidation le 13-01-2012
Mention du 22-11-2012 Le tribunal de commerce a prononcé en date du 22-11-2012 l'ouverture de la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 02-08-2011 et a désigné juge commissaire...
et finalement, mention du 30-08-2013 Radiation d'office ... par jugement du 29-08-2013"
Alors ma question est : quelle est vraiment la date réelle de radiation de l'entreprise ? pourquoi il y a deux dates (janvier 2012 et aout 2013) ?
A partir de quelle date cette entreprise n'a plus le droit de présenter des devis et faire des travaux légalement?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
En faisant des recherches sur une entreprise, j'ai trouvé d'abord sur le site Société.com que l'entreprise a été radiée en janvier 2012.
Ensuite sur le site Infogreffe, j'ai trouvé plus de précisions, mais il y a tellement de dates que je m'y perds!
"Dissolution à compter du 04-10-2010 Journal publicateur du 08-03-2012
Radiation et clôture des opérations de liquidation le 13-01-2012
Mention du 22-11-2012 Le tribunal de commerce a prononcé en date du 22-11-2012 l'ouverture de la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 02-08-2011 et a désigné juge commissaire...
et finalement, mention du 30-08-2013 Radiation d'office ... par jugement du 29-08-2013"
Alors ma question est : quelle est vraiment la date réelle de radiation de l'entreprise ? pourquoi il y a deux dates (janvier 2012 et aout 2013) ?
A partir de quelle date cette entreprise n'a plus le droit de présenter des devis et faire des travaux légalement?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
En principe, c'est dès la date de cessation de paiement.... quoique la société doit quand même assumer les prestations restant à faire jusqu'à la liquidation définitive. Ces opérations sont "en principe" supervisées par le liquidateur.
Etes-vous concerné en quoi et de quelle manière? On vous a fait un devis à une date spéciale?
Cordialement
En principe, c'est dès la date de cessation de paiement.... quoique la société doit quand même assumer les prestations restant à faire jusqu'à la liquidation définitive. Ces opérations sont "en principe" supervisées par le liquidateur.
Etes-vous concerné en quoi et de quelle manière? On vous a fait un devis à une date spéciale?
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. J'ai reçu le devis en avril 2012. D'après vous, dès la date de cessation de paiement, c-à-d à partir du 02-08-2011 cette entreprise ne devrait plus débuter de nouveaux travaux, avoir de nouveaux clients.
Comme j'ai vu sur infogreffe deux dates de radiation(janvier 2012 et aout 2013) pour cette entreprise, j'ai trouvé cela bizarre.
Cordialement,
Je vous remercie de votre réponse. J'ai reçu le devis en avril 2012. D'après vous, dès la date de cessation de paiement, c-à-d à partir du 02-08-2011 cette entreprise ne devrait plus débuter de nouveaux travaux, avoir de nouveaux clients.
Comme j'ai vu sur infogreffe deux dates de radiation(janvier 2012 et aout 2013) pour cette entreprise, j'ai trouvé cela bizarre.
Cordialement,
Bonjour,
Devis accepté et déjà réglé 2/3 car travaux commencés. L'entrepreneur est un ami de mes amis, j'ai donc fait confiance... Comme il y avait malfaçons, des travaux qui traînaient, j'ai demandé à voir les papiers justifiant une assurance décennale. ... qui évidemment n'exite pas. J'ai arrêté de payer et exigeaient que les travaux soient terminés et malfaçons réparées. Ensuite J'ai porté plainte mais c'était trop tard, car l'entreprise était déjà en liquidation judiciaire. mais l'entrepreneur me menace de porter plainte si je ne règle pas la totalité AVANT qu'il termine les travaux. Car selon lui, il avait le droit de faire des travaux, sa société pas encore radiée selon lui à l'époque.
D'où ma question, quelle est la date réelle de radiation de cette entreprise.
Cordialement,
Devis accepté et déjà réglé 2/3 car travaux commencés. L'entrepreneur est un ami de mes amis, j'ai donc fait confiance... Comme il y avait malfaçons, des travaux qui traînaient, j'ai demandé à voir les papiers justifiant une assurance décennale. ... qui évidemment n'exite pas. J'ai arrêté de payer et exigeaient que les travaux soient terminés et malfaçons réparées. Ensuite J'ai porté plainte mais c'était trop tard, car l'entreprise était déjà en liquidation judiciaire. mais l'entrepreneur me menace de porter plainte si je ne règle pas la totalité AVANT qu'il termine les travaux. Car selon lui, il avait le droit de faire des travaux, sa société pas encore radiée selon lui à l'époque.
D'où ma question, quelle est la date réelle de radiation de cette entreprise.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...