Date de radiation réelle d'une entreprise
paulidf
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mpmp93
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4 févr. 2015 à 07:58
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Bonjour,
En principe, c'est dès la date de cessation de paiement.... quoique la société doit quand même assumer les prestations restant à faire jusqu'à la liquidation définitive. Ces opérations sont "en principe" supervisées par le liquidateur.
Etes-vous concerné en quoi et de quelle manière? On vous a fait un devis à une date spéciale?
Cordialement
En principe, c'est dès la date de cessation de paiement.... quoique la société doit quand même assumer les prestations restant à faire jusqu'à la liquidation définitive. Ces opérations sont "en principe" supervisées par le liquidateur.
Etes-vous concerné en quoi et de quelle manière? On vous a fait un devis à une date spéciale?
Cordialement
paulidf
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5 févr. 2015 à 02:57
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. J'ai reçu le devis en avril 2012. D'après vous, dès la date de cessation de paiement, c-à-d à partir du 02-08-2011 cette entreprise ne devrait plus débuter de nouveaux travaux, avoir de nouveaux clients.
Comme j'ai vu sur infogreffe deux dates de radiation(janvier 2012 et aout 2013) pour cette entreprise, j'ai trouvé cela bizarre.
Cordialement,
Je vous remercie de votre réponse. J'ai reçu le devis en avril 2012. D'après vous, dès la date de cessation de paiement, c-à-d à partir du 02-08-2011 cette entreprise ne devrait plus débuter de nouveaux travaux, avoir de nouveaux clients.
Comme j'ai vu sur infogreffe deux dates de radiation(janvier 2012 et aout 2013) pour cette entreprise, j'ai trouvé cela bizarre.
Cordialement,
mpmp93
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5 févr. 2015 à 10:08
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Avez-vous versé un acompte?
Si vous en étiez au stade devis non accepté et sans acompte, laissez tomber.
cdlt
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paulidf
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mpmp93
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28 septembre 2015
5 févr. 2015 à 23:37
5 févr. 2015 à 23:37
Bonjour,
Devis accepté et déjà réglé 2/3 car travaux commencés. L'entrepreneur est un ami de mes amis, j'ai donc fait confiance... Comme il y avait malfaçons, des travaux qui traînaient, j'ai demandé à voir les papiers justifiant une assurance décennale. ... qui évidemment n'exite pas. J'ai arrêté de payer et exigeaient que les travaux soient terminés et malfaçons réparées. Ensuite J'ai porté plainte mais c'était trop tard, car l'entreprise était déjà en liquidation judiciaire. mais l'entrepreneur me menace de porter plainte si je ne règle pas la totalité AVANT qu'il termine les travaux. Car selon lui, il avait le droit de faire des travaux, sa société pas encore radiée selon lui à l'époque.
D'où ma question, quelle est la date réelle de radiation de cette entreprise.
Cordialement,
Devis accepté et déjà réglé 2/3 car travaux commencés. L'entrepreneur est un ami de mes amis, j'ai donc fait confiance... Comme il y avait malfaçons, des travaux qui traînaient, j'ai demandé à voir les papiers justifiant une assurance décennale. ... qui évidemment n'exite pas. J'ai arrêté de payer et exigeaient que les travaux soient terminés et malfaçons réparées. Ensuite J'ai porté plainte mais c'était trop tard, car l'entreprise était déjà en liquidation judiciaire. mais l'entrepreneur me menace de porter plainte si je ne règle pas la totalité AVANT qu'il termine les travaux. Car selon lui, il avait le droit de faire des travaux, sa société pas encore radiée selon lui à l'époque.
D'où ma question, quelle est la date réelle de radiation de cette entreprise.
Cordialement,
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