Succession en deuxieme mariage de la residence principale
porossan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon Père et ma mère étaient propriétaires à 50% chacun de la résidence familiale et en séparation de biens.
Ma mère est décédée en 1992 nous laissant (ses deux enfants) héritiers de sa moitié de la maison.
Mon Père a continué a vivre dans la propriété.
Mon Père s'est remarié en 1997 en séparation de biens.
Sans testament, mon Père lègue donc à son épouse survivante 25% de son patrimoine : donc les 25% de sa moitié de la propriété , donc 12,5% du total de la résidence familiale.
Sa veuve, héritière de seulement 12,5% de la résidence familiale (achetée par mes parents), garde-t-elle le droit de continuer à vivre dans cette résidence même si les fils de son mari veulent la vendre ?
Ma mère est décédée en 1992 nous laissant (ses deux enfants) héritiers de sa moitié de la maison.
Mon Père a continué a vivre dans la propriété.
Mon Père s'est remarié en 1997 en séparation de biens.
Sans testament, mon Père lègue donc à son épouse survivante 25% de son patrimoine : donc les 25% de sa moitié de la propriété , donc 12,5% du total de la résidence familiale.
Sa veuve, héritière de seulement 12,5% de la résidence familiale (achetée par mes parents), garde-t-elle le droit de continuer à vivre dans cette résidence même si les fils de son mari veulent la vendre ?
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5 réponses
Sans testament, mon Père lègue donc à son épouse survivante 25% de son patrimoine :
Sans testament votre père ne lègue rien du tout.
Sans testament votre père ne lègue rien du tout.
Je vous demande pardon.
J'avais cru comprendre que, en l'absence d'un testament spécifique, l'épouse de mon Père avait automatiquement droit à 25% de son patrimoine.
Ce n'est pas le cas ?
Si j'ai bien compris, ma question originale ci- dessus reste encore ouverte.
Quels droits a-t-elle pour rester dans la maison principale?
J'avais cru comprendre que, en l'absence d'un testament spécifique, l'épouse de mon Père avait automatiquement droit à 25% de son patrimoine.
Ce n'est pas le cas ?
Si j'ai bien compris, ma question originale ci- dessus reste encore ouverte.
Quels droits a-t-elle pour rester dans la maison principale?
Ce n'est pas le cas ?
Simple question de vocabulaire juridique.
Un "legs" est une décision prise par testament par une personne en faveur d'une autre.
C'est donc un choix.
En l'absence de testament, la Loi désigne "l'héritier" habile à recueillir une succession.
Donc, dévolution légale.
Ce quart dont vous faites état résulte de la dévolution légale et non d'un testament.
Vous ne pouviez pas écrire "mon Père lègue"- non-sens juridique.
Simple question de vocabulaire juridique.
Un "legs" est une décision prise par testament par une personne en faveur d'une autre.
C'est donc un choix.
En l'absence de testament, la Loi désigne "l'héritier" habile à recueillir une succession.
Donc, dévolution légale.
Ce quart dont vous faites état résulte de la dévolution légale et non d'un testament.
Vous ne pouviez pas écrire "mon Père lègue"- non-sens juridique.
ok. merci. Donc, en absence d'un testament, la Loi reconnait bien à l'epouse de mon Père a bien droit a 25% de ses biens.
Reste ouverte la question de départ.
Merci pour vos conseils en la matiere.
Reste ouverte la question de départ.
Merci pour vos conseils en la matiere.
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Reste ouverte la question de départ.
Je laisse le soin à "roudoudou" de vous répondre.
Mon intervention n'avait d'autre ambition que de vous préciser la différence entre un "légataire" choisi et un héritier qui ne l'est pas.
Ce quart revient à votre belle-mère selon les règles de la dévolution légale puisque le défunt n'a laissé aucun testament pour l'en priver ou améliorer ses droits.
Je laisse le soin à "roudoudou" de vous répondre.
Mon intervention n'avait d'autre ambition que de vous préciser la différence entre un "légataire" choisi et un héritier qui ne l'est pas.
Ce quart revient à votre belle-mère selon les règles de la dévolution légale puisque le défunt n'a laissé aucun testament pour l'en priver ou améliorer ses droits.
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