Succession en deuxieme mariage de la residence principale

porossan Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - 3 févr. 2015 à 18:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2015 à 10:00
Mon Père et ma mère étaient propriétaires à 50% chacun de la résidence familiale et en séparation de biens.
Ma mère est décédée en 1992 nous laissant (ses deux enfants) héritiers de sa moitié de la maison.
Mon Père a continué a vivre dans la propriété.
Mon Père s'est remarié en 1997 en séparation de biens.
Sans testament, mon Père lègue donc à son épouse survivante 25% de son patrimoine : donc les 25% de sa moitié de la propriété , donc 12,5% du total de la résidence familiale.
Sa veuve, héritière de seulement 12,5% de la résidence familiale (achetée par mes parents), garde-t-elle le droit de continuer à vivre dans cette résidence même si les fils de son mari veulent la vendre ?
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5 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 févr. 2015 à 20:42
Sans testament, mon Père lègue donc à son épouse survivante 25% de son patrimoine :

Sans testament votre père ne lègue rien du tout.
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porossan Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015
4 févr. 2015 à 08:35
Je vous demande pardon.
J'avais cru comprendre que, en l'absence d'un testament spécifique, l'épouse de mon Père avait automatiquement droit à 25% de son patrimoine.

Ce n'est pas le cas ?

Si j'ai bien compris, ma question originale ci- dessus reste encore ouverte.

Quels droits a-t-elle pour rester dans la maison principale?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 févr. 2015 à 08:57
Ce n'est pas le cas ?
Simple question de vocabulaire juridique.
Un "legs" est une décision prise par testament par une personne en faveur d'une autre.
C'est donc un choix.
En l'absence de testament, la Loi désigne "l'héritier" habile à recueillir une succession.
Donc, dévolution légale.

Ce quart dont vous faites état résulte de la dévolution légale et non d'un testament.
Vous ne pouviez pas écrire "mon Père lègue"- non-sens juridique.
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porossan Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015
4 févr. 2015 à 09:00
ok. merci. Donc, en absence d'un testament, la Loi reconnait bien à l'epouse de mon Père a bien droit a 25% de ses biens.

Reste ouverte la question de départ.

Merci pour vos conseils en la matiere.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 févr. 2015 à 10:00
Reste ouverte la question de départ.
Je laisse le soin à "roudoudou" de vous répondre.
Mon intervention n'avait d'autre ambition que de vous préciser la différence entre un "légataire" choisi et un héritier qui ne l'est pas.

Ce quart revient à votre belle-mère selon les règles de la dévolution légale puisque le défunt n'a laissé aucun testament pour l'en priver ou améliorer ses droits.
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