Succession et dette

syl78 -  
Bonjour,
mon conjoint et moi avons acheté une maison ensemble j'ai 70 pour cent et lui 30

que se passe t-il si il décède et qu'il doit de l'argent au fisc , dette existante avant notre mariage
merci de votre réponse

1 réponse

  1.  condorcet
    que se passe t-il si il décède et qu'il doit de l'argent au fisc
    Comme tout créancier, le Trésor Public entend être payé par ceux ayant accepté la succession du redevable.
    Toute acceptation de succession implique d'en subir les conséquences de A à Z, les bons et les mauvais côtés.
    0

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