échange de vehicules....................
pouillelle
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mercredi 30 juillet 2014
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3 février 2015
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3 févr. 2015 à 14:19
Utilisateur anonyme - 3 févr. 2015 à 14:35
Utilisateur anonyme - 3 févr. 2015 à 14:35
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 3/02/2015 à 14:37
Modifié par CBS83 le 3/02/2015 à 14:37
Bonjour,
"Trainer" quelqu'un devant un tribunal (pour l'instant je suppose que vous n'avez recu aucune convocation) ou plus précisément saisir un tribunal est un droit qu'a tout un chacun :P donc si vous votre voisin votre "échangeur" souhaite le faire, grand bien lui fasse.
Mais cela ne veut pas dire qu'il le fait à raison... ou bien même qu'il le fasse (parfois juste de simples menaces), ou encore cela ne veut pas dire qu'il le fasse bien :)
Pour solliciter la garantie des vices cachées il va falloir que ce monsieur prouve que le vice existait au moment de la vente / échange, que vous en aviez connaissance et que vous l'avez sciemment caché. (exemple, un rapport d'un garage qui vous averti d'un défaut, une réparation de manouche pour cacher un défaut grave etc.)
Tout ceci ne se prouve pas en faisant appel à des articles de journaux... il va falloir qu'il mandate un expert etc. qui arrive à la conclusion que lors de l'échange le défaut existait et que vous connaissiez ce défaut. Il faudra également que le véhicule soit immobilisé pendant toute la durée de la procédure etc.
Bref c'est une démarche extremement compliquée qui est plus basé sur l'évidence que sur une hypthètique mauvaise fois du vendeur.
Un défaut dont vous n'auriez pu connaitre l'existance (comme un joint de culasse fatigué, qui sauf si défaut grave constatable aussi par l'acheteur, n'est visible qu'après démontage) ne peut être retenu comme vice caché. Idem pour les défauts "visibles" (qui serait détectable par une simple inspection du véhicule)
Autant vous dire que ce n'est pas prêt d'arriver si vous avez effectivement plusieurs rapports qui vous laisse penser que votre véhicule etait sain au moment de l'échange.
Donc à votre place, s'il vous indique avoir saisi le tribunal, demandez lui une copie du rapport d'expertise sur lequel il se base sinon indiquez lui qu'en l'absence d'une expertise fiable et en cas de poursuite non fondée vous serez amené à saisir vous aussi la justice pour procédure abusive.
"Trainer" quelqu'un devant un tribunal (pour l'instant je suppose que vous n'avez recu aucune convocation) ou plus précisément saisir un tribunal est un droit qu'a tout un chacun :P donc si vous votre voisin votre "échangeur" souhaite le faire, grand bien lui fasse.
Mais cela ne veut pas dire qu'il le fait à raison... ou bien même qu'il le fasse (parfois juste de simples menaces), ou encore cela ne veut pas dire qu'il le fasse bien :)
Pour solliciter la garantie des vices cachées il va falloir que ce monsieur prouve que le vice existait au moment de la vente / échange, que vous en aviez connaissance et que vous l'avez sciemment caché. (exemple, un rapport d'un garage qui vous averti d'un défaut, une réparation de manouche pour cacher un défaut grave etc.)
Tout ceci ne se prouve pas en faisant appel à des articles de journaux... il va falloir qu'il mandate un expert etc. qui arrive à la conclusion que lors de l'échange le défaut existait et que vous connaissiez ce défaut. Il faudra également que le véhicule soit immobilisé pendant toute la durée de la procédure etc.
Bref c'est une démarche extremement compliquée qui est plus basé sur l'évidence que sur une hypthètique mauvaise fois du vendeur.
Un défaut dont vous n'auriez pu connaitre l'existance (comme un joint de culasse fatigué, qui sauf si défaut grave constatable aussi par l'acheteur, n'est visible qu'après démontage) ne peut être retenu comme vice caché. Idem pour les défauts "visibles" (qui serait détectable par une simple inspection du véhicule)
Autant vous dire que ce n'est pas prêt d'arriver si vous avez effectivement plusieurs rapports qui vous laisse penser que votre véhicule etait sain au moment de l'échange.
Donc à votre place, s'il vous indique avoir saisi le tribunal, demandez lui une copie du rapport d'expertise sur lequel il se base sinon indiquez lui qu'en l'absence d'une expertise fiable et en cas de poursuite non fondée vous serez amené à saisir vous aussi la justice pour procédure abusive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...