Quittances contre l assurance et contrat chaudiere
Soidifati
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benev
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Modifié par benev le 2/02/2015 à 22:58
Modifié par benev le 2/02/2015 à 22:58
Bonjour,
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Le locataire est obligé :
[...]
De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
« A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
« Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
« Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
« Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. »
Donc envoyez lui ses quittances pour être en règle, et envoyé lui une mise en demeure
Concernant l'entretien annuel de la chaudière il n'y a pas d'obligation a exiger ce document, ni de sanctions prévues. Par contre s'il ne vous fournit pas l'attestation d'entretien faite par un professionnel à son départ, vous pourrez retenir le montant sur le dépôt de garantie.
Cordialement,
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Le locataire est obligé :
[...]
De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
« A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
« Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
« Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
« Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. »
Donc envoyez lui ses quittances pour être en règle, et envoyé lui une mise en demeure
Concernant l'entretien annuel de la chaudière il n'y a pas d'obligation a exiger ce document, ni de sanctions prévues. Par contre s'il ne vous fournit pas l'attestation d'entretien faite par un professionnel à son départ, vous pourrez retenir le montant sur le dépôt de garantie.
Cordialement,
Soidifati
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3 février 2015
3 févr. 2015 à 11:49
3 févr. 2015 à 11:49
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse et je vais suivre vos conseils et lui donner ses quittances mais ca m ennuie de faire une mise en demeure pour le contrat assurance. Par contre j ai encaisse le dépôt de garantie, par prudence , alors que j ai signe sur son exemplaire que je ne l encaisserai pas, mais pas sur le mien....le locataire est furieux et me menace de tribunaux. Je n ai pas été correcte certes, mais n ayant pas reçu mes loyers régulièrement et que j ai du aller chercher, j ai préféré jouer la prudence. Quels sont les recours du locataire, quels sont mes risques?
Merci de vos avis et réponses
Je vous remercie de votre réponse et je vais suivre vos conseils et lui donner ses quittances mais ca m ennuie de faire une mise en demeure pour le contrat assurance. Par contre j ai encaisse le dépôt de garantie, par prudence , alors que j ai signe sur son exemplaire que je ne l encaisserai pas, mais pas sur le mien....le locataire est furieux et me menace de tribunaux. Je n ai pas été correcte certes, mais n ayant pas reçu mes loyers régulièrement et que j ai du aller chercher, j ai préféré jouer la prudence. Quels sont les recours du locataire, quels sont mes risques?
Merci de vos avis et réponses
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