Date de fin de préavis
maialensar
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maialensar Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 2 févr. 2015 à 20:50
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1 réponse
Rochat1
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2 févr. 2015 à 20:14
2 févr. 2015 à 20:14
Bonsoir,
Ce que dit l'article 15 de la loi du 06/07/1989
la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
Votre agence a tout faux. Elle a le droit de réclamer un justificatif mais ce document n'intervient absolument pas dans le délai du préavis.
Donc vous allez adresser un courrier RAR à votre agence en lui expliquant ceci et en lui disant que vous partez comme prévu. Par contre j'espère que la date de l'envoi du préavis se situe aux environs du 20 décembre 2014, pour départ le 23/01/2015 ?
Cdlt.
Ce que dit l'article 15 de la loi du 06/07/1989
la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
Votre agence a tout faux. Elle a le droit de réclamer un justificatif mais ce document n'intervient absolument pas dans le délai du préavis.
Donc vous allez adresser un courrier RAR à votre agence en lui expliquant ceci et en lui disant que vous partez comme prévu. Par contre j'espère que la date de l'envoi du préavis se situe aux environs du 20 décembre 2014, pour départ le 23/01/2015 ?
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2015 à 20:50
Oui mon envoi de préavis a bien été envoyé le 23/12.l'AR a été réceptionné le 27/12 donc ma fin de préavis est au 27/01.
Je vais les contacter pour leur signaler qu'il ne soit pas dans leur droit, en citant l'article 15 de la loi 06/07/1989.
je vais également bloquer tout prélèvement de leur part.
Merci encore de votre réponse.
Cordialement