Signature de bail - Paris Habitat
hula71
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 févr. 2015 à 13:19
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maylin27
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2 févr. 2015 à 13:19
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Bonjour,
si le bail a été résilié et l'expulsion prononcée par le tribunal, (c'est inscrit sur la grosse du jugement) elle ne pourra avoir lieu qu'après la trêve hivernale, soit a partir du 15 mars.
J'espère que vous vous êtes mise en quête d'un autre logement, car le jugement sera exécutable dès la trêve terminée.
cordialement
si le bail a été résilié et l'expulsion prononcée par le tribunal, (c'est inscrit sur la grosse du jugement) elle ne pourra avoir lieu qu'après la trêve hivernale, soit a partir du 15 mars.
J'espère que vous vous êtes mise en quête d'un autre logement, car le jugement sera exécutable dès la trêve terminée.
cordialement