Demande conçernant un changement de destination soumis au PPR

vegevie Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2015 - 1 févr. 2015 à 14:49
 vegevie - 3 févr. 2015 à 17:01
Bonjour, je fais partie d'une association.

Nous louons depuis quelques mois une ancienne usine où nous souhaitons ouvrir une recyclerie et une ludothèque.
L'usine est située en zone inondable à fort risque réglementé par le PPR qui date de 1999.
dans cette rue nous trouvons plusieurs commerces et une école de musique.

Hors nous avons appris que sur cette zone il n'était pas possible de changer de destination des locaux. Une recyclerie est considéré comme un commerce. La salle où nous souhaiterions l'installer est déclarée en tant que stock et était un atelier.

Pour la salle accueillant la ludothèque nous avons pu prouver que cette pièce accueillait un magasin de vente d'usine pendant de nombreuses années, nous ne sommes donc pas soumis à un changement de destination.

Mes questions.

Et il possible d'obtenir une dérogation au PPR concernant une partie du bâtiment en sachant que la ludothèque qui pourrait ouvrir est situé à 1 m de l'autre salle que nous ne pouvons pas ouvrir? et que de plus le bâtiment est surélevée de 70 cm par rapport au niveau de la rue.
Si cela est possible a qui s'adresser pour cette dérogation?
Sinon est il possible de demander une extension de la salle commerciale déjà existante et pour quel superficie (la salle fait 130 m2?

sinon y a t'il d' autres solutions?

merci pour l'attention que vous avez porter à lire mon message.
vegevie

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 162
1 févr. 2015 à 23:56
Bonjour

nous avons appris que sur cette zone il n'était pas possible de changer de destination des locaux
Cette règle se trouve le POS/PLU de la commune ou dans le PPR ? Que préconise le PPR en terme de construction ?

Et il possible d'obtenir une dérogation au PPR
Obtenir une dérogation reviendrait à produire une autorisation illégale. Donc pour moi ce n'est pas possible surtout en zone d'aléa fort

Sinon est il possible de demander une extension de la salle commerciale déjà existante et pour quel superficie (la salle fait 130 m2?
La réponse se trouve dans le POS/PLU de la commune
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Merci pour la réponse.
"Le changement de destination est interdit" c est inscrit sur le ppr

La prerecture a t elle la possibilité de fournir une derogation contenu qu'a quelques métres se trouve un magasin de meubles et une ecole de musique qui sont egalement en zone rouge.
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 162 > vegevie
Modifié par Josh Randall le 3/02/2015 à 14:01
Comme je te l'ai dit un peu plus haut, une dérogation reviendrait à produire une autorisation illégale. D'autant ue c'est la Préfecture qui est garante de la légalité des décisions émises par les communes
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vegevie > Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024
3 févr. 2015 à 17:01
Merci pour la réponse je comprends que pour l'instant pas de solution en vue.
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