Changement à neuf d'une chaudière
jc03000
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je recherche des informations concernant le changement d une chaudière pour un local commercial.
Dans le bail, c est stipulé que seules les grosses réparations ( art 606 du code civile) sont aux frais du propriétaire, et que le reste des réparations est à la charge du locataire.
Qu' en est il en realité ? J ai vu que pour un bail d habitation c est au propriétaire de changer la chaudière si elle est HS, mais concernant les baux commerciaux..?
Si quelqu un a déjà eu le cas, je suis preneur d infos
Je recherche des informations concernant le changement d une chaudière pour un local commercial.
Dans le bail, c est stipulé que seules les grosses réparations ( art 606 du code civile) sont aux frais du propriétaire, et que le reste des réparations est à la charge du locataire.
Qu' en est il en realité ? J ai vu que pour un bail d habitation c est au propriétaire de changer la chaudière si elle est HS, mais concernant les baux commerciaux..?
Si quelqu un a déjà eu le cas, je suis preneur d infos
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1 réponse
Bonjour,
" Les tribunaux cherchent donc à imposer des limites à une répartition des travaux trop défavorable au locataire.
Dès lors, même si aux termes du bail le bailleur ne doit normalement supporter que les travaux résultant de l'article 606 du Code civil (comme c'est le cas en l'espèce), la jurisprudence met à sa charge les réparations occasionnées par la vétusté (article 1755 du Code civil).
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a ainsi déduit de cet article 1755 que la vétusté d'une toiture est à la charge du propriétaire (Cass., 3ème civ., 12 avril 1995, n° 93-10358).
Cette même juridiction a retenu qu'en présence d'un bail qui contient une clause reprenant l'article 606 du Code civil, le remplacement d'une chaudière est à la charge du bailleur (Cass., 3ème civ., 8 janvier 1992, n° 90-15737).
Au regard de cette jurisprudence, il apparaît que le preneur n'est tenu des réparations engendrées par la vétusté que de façon exceptionnelle, lorsque le bail comporte une clause le prévoyant expressément ou une disposition particulière l'impliquant nécessairement.
En l'absence d'une telle clause, le remplacement d'une chaudière vétuste est à la charge du bailleur. A contrario, si la chaudière a été changée pour une cause autre que la vétusté, cette dépense doit incomber au locataire conformément aux termes de l'article 606 du Code"
lien instructif:
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=295
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Les tribunaux cherchent donc à imposer des limites à une répartition des travaux trop défavorable au locataire.
Dès lors, même si aux termes du bail le bailleur ne doit normalement supporter que les travaux résultant de l'article 606 du Code civil (comme c'est le cas en l'espèce), la jurisprudence met à sa charge les réparations occasionnées par la vétusté (article 1755 du Code civil).
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a ainsi déduit de cet article 1755 que la vétusté d'une toiture est à la charge du propriétaire (Cass., 3ème civ., 12 avril 1995, n° 93-10358).
Cette même juridiction a retenu qu'en présence d'un bail qui contient une clause reprenant l'article 606 du Code civil, le remplacement d'une chaudière est à la charge du bailleur (Cass., 3ème civ., 8 janvier 1992, n° 90-15737).
Au regard de cette jurisprudence, il apparaît que le preneur n'est tenu des réparations engendrées par la vétusté que de façon exceptionnelle, lorsque le bail comporte une clause le prévoyant expressément ou une disposition particulière l'impliquant nécessairement.
En l'absence d'une telle clause, le remplacement d'une chaudière vétuste est à la charge du bailleur. A contrario, si la chaudière a été changée pour une cause autre que la vétusté, cette dépense doit incomber au locataire conformément aux termes de l'article 606 du Code"
lien instructif:
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=295
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c' est une grosse réparation même pour un local commercial ?
Il faut que je relise le bail car il me semblait que c'était a la charge du locataire...
si j ai bien compris c est au propriétaire de changer la chaudière en cas de vétusté ou si elle est hors service SAUF en cas de clause prévu dans le bail
je viens de relire le bail et c est inscrit " si la chaudière devait être remplacée le cout d acquisition et d installation devra être intégralement supporté par le locataire qui s y oblige"
donc là c est bien au locataire de la changer? cette clause est valable ?
merci
Vous vous y êtes mal pris ! Il ne fallait pas accepter cette condition. j' espère au moins que le loyer tient compte de cet inconvénient !
Voici un autre lien intéressant.
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/charges-du-bail-commercial-qui-paie-quoi_1513599.html