Changement à neuf d'une chaudière
jc03000
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 févr. 2015 à 14:53
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 févr. 2015 à 14:53
A voir également:
- Article 606 du code civil chaudière
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 678 du code civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/02/2015 à 14:08
Modifié par Enka1 le 1/02/2015 à 14:08
Bonjour,
" Les tribunaux cherchent donc à imposer des limites à une répartition des travaux trop défavorable au locataire.
Dès lors, même si aux termes du bail le bailleur ne doit normalement supporter que les travaux résultant de l'article 606 du Code civil (comme c'est le cas en l'espèce), la jurisprudence met à sa charge les réparations occasionnées par la vétusté (article 1755 du Code civil).
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a ainsi déduit de cet article 1755 que la vétusté d'une toiture est à la charge du propriétaire (Cass., 3ème civ., 12 avril 1995, n° 93-10358).
Cette même juridiction a retenu qu'en présence d'un bail qui contient une clause reprenant l'article 606 du Code civil, le remplacement d'une chaudière est à la charge du bailleur (Cass., 3ème civ., 8 janvier 1992, n° 90-15737).
Au regard de cette jurisprudence, il apparaît que le preneur n'est tenu des réparations engendrées par la vétusté que de façon exceptionnelle, lorsque le bail comporte une clause le prévoyant expressément ou une disposition particulière l'impliquant nécessairement.
En l'absence d'une telle clause, le remplacement d'une chaudière vétuste est à la charge du bailleur. A contrario, si la chaudière a été changée pour une cause autre que la vétusté, cette dépense doit incomber au locataire conformément aux termes de l'article 606 du Code"
lien instructif:
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=295
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Les tribunaux cherchent donc à imposer des limites à une répartition des travaux trop défavorable au locataire.
Dès lors, même si aux termes du bail le bailleur ne doit normalement supporter que les travaux résultant de l'article 606 du Code civil (comme c'est le cas en l'espèce), la jurisprudence met à sa charge les réparations occasionnées par la vétusté (article 1755 du Code civil).
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a ainsi déduit de cet article 1755 que la vétusté d'une toiture est à la charge du propriétaire (Cass., 3ème civ., 12 avril 1995, n° 93-10358).
Cette même juridiction a retenu qu'en présence d'un bail qui contient une clause reprenant l'article 606 du Code civil, le remplacement d'une chaudière est à la charge du bailleur (Cass., 3ème civ., 8 janvier 1992, n° 90-15737).
Au regard de cette jurisprudence, il apparaît que le preneur n'est tenu des réparations engendrées par la vétusté que de façon exceptionnelle, lorsque le bail comporte une clause le prévoyant expressément ou une disposition particulière l'impliquant nécessairement.
En l'absence d'une telle clause, le remplacement d'une chaudière vétuste est à la charge du bailleur. A contrario, si la chaudière a été changée pour une cause autre que la vétusté, cette dépense doit incomber au locataire conformément aux termes de l'article 606 du Code"
lien instructif:
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=295
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2015 à 14:07
c' est une grosse réparation même pour un local commercial ?
Il faut que je relise le bail car il me semblait que c'était a la charge du locataire...
1 févr. 2015 à 14:09