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Ont-ils le droit?

milady02 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gayomi -
L'AP-HP nous réclament ("les héritiers") des trop-perçus sur salaires d'environ 2600euros datant de 2011; les impôts également des sommes non payées. Nous n'avons récupérés que 480euros. peuvent-ils vraiment nous obligés à payer? notre fils est décédé le 30 novembre 2013, et les demandes sont arrivées en janvier 2015!!!!!
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
peuvent-ils vraiment nous obligés à payer?
La succession aurait pu être refusée mais vous avez perçu une modique somme de 480 € qui est une action assimilée à une acceptation tacite de cette succession.
Vous ne pouvez plus la refuser.
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Réponse 2 / 2
Gayomi
 
Quant à l'ancienneté des sommes réclamées, ce n'est pas un critère en soi, il faudrait rechercher les conditions de prescription et les examiner.
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