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Ont-ils le droit?

milady02 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 - 31 janv. 2015 à 16:21
 Gayomi - 31 janv. 2015 à 19:26
L'AP-HP nous réclament ("les héritiers") des trop-perçus sur salaires d'environ 2600euros datant de 2011; les impôts également des sommes non payées. Nous n'avons récupérés que 480euros. peuvent-ils vraiment nous obligés à payer? notre fils est décédé le 30 novembre 2013, et les demandes sont arrivées en janvier 2015!!!!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
31 janv. 2015 à 16:25
peuvent-ils vraiment nous obligés à payer?
La succession aurait pu être refusée mais vous avez perçu une modique somme de 480 € qui est une action assimilée à une acceptation tacite de cette succession.
Vous ne pouvez plus la refuser.
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Réponse 2 / 2
Gayomi
31 janv. 2015 à 19:26
Quant à l'ancienneté des sommes réclamées, ce n'est pas un critère en soi, il faudrait rechercher les conditions de prescription et les examiner.
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