Ont-ils le droit?
milady02
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Gayomi -
Gayomi -
L'AP-HP nous réclament ("les héritiers") des trop-perçus sur salaires d'environ 2600euros datant de 2011; les impôts également des sommes non payées. Nous n'avons récupérés que 480euros. peuvent-ils vraiment nous obligés à payer? notre fils est décédé le 30 novembre 2013, et les demandes sont arrivées en janvier 2015!!!!!
2 réponses
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peuvent-ils vraiment nous obligés à payer?
La succession aurait pu être refusée mais vous avez perçu une modique somme de 480 € qui est une action assimilée à une acceptation tacite de cette succession.
Vous ne pouvez plus la refuser. -
Quant à l'ancienneté des sommes réclamées, ce n'est pas un critère en soi, il faudrait rechercher les conditions de prescription et les examiner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...