Suppression des comptes bancaires
francois78560
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benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 1 févr. 2015 à 23:33
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 1 févr. 2015 à 23:33
A voir également:
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1 réponse
benev
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Modifié par benev le 1/02/2015 à 23:34
Modifié par benev le 1/02/2015 à 23:34
Même réponse que pour votre autre post ... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6633215-cloture-luivret-a#p6633757
Situation de surendettement ou pas vous avez le droit à un compte bancaire.
Pour cela allez voir n'importe quelle banque en vue d'ouvrir un compte, celle ci compte tenu de votre situation refusera. Demandez leur une notification de refus d'ouverture.
Avec cette notification vous allez à la banque de france afin de bénéficier de la procédure de droit au compte. La banque de france vous notifiera alors une banque qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base.
Article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Cordialement,
Situation de surendettement ou pas vous avez le droit à un compte bancaire.
Pour cela allez voir n'importe quelle banque en vue d'ouvrir un compte, celle ci compte tenu de votre situation refusera. Demandez leur une notification de refus d'ouverture.
Avec cette notification vous allez à la banque de france afin de bénéficier de la procédure de droit au compte. La banque de france vous notifiera alors une banque qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base.
Article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Cordialement,