Réslier bail en tant que garant ou locataire malade ?

car49BR Messages postés 3 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - Modifié par doris33 le 31/01/2015 à 11:12
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 févr. 2015 à 17:22
Bonjour
En avril 2012 nous avons signé bail de 3ans (date échéance bail 9 avril 2015) en nous portant garants pour un membre de la famille - Du fait d'une maladie handicapante, il a dû revenir au domicile familial depuis 2 mois - Nous voudrions résilier le bail (3mois à tout moment) (1 mois pour raisons ??? à trouver)
Question : qui doit résilier l'occupant ou le garant ?
Question : l'occupant, -bénéficiaire du rmi son état de santé justifie un changement de domicile.
Quel motif à invoquer pour casser le bail avant la date d'échéance du 9 avril 2015 par les garants ? ou par l'occupant qui ne l'occupe plus ????
merci
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3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 janv. 2015 à 13:21
C'est a l'occupant des lieux de résilier le bail.
Pourquoi attendre le locataire peut a tout moment résilier son bail même avant la fin.
Si il bénéficie du RSA son préavis est de 1 mois
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car49BR Messages postés 3 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015
1 févr. 2015 à 17:47
Je vous remercie. cela semble simple - toutefois je me pose encore la question parce que sur le bail figurent les noms des garants signataires et pas le nom du locataire occupant. !!!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
1 févr. 2015 à 17:56
Il est quand même titulaire du bail car il doit toucher les APL
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car49BR Messages postés 3 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
2 févr. 2015 à 09:03
Merci. Le locataire/- occupant des lieux - bénéficiant du rsa ne touche pas l apl & son nom ne figure pas sur le bail car ce sont les parents garants qui ont signé ce bail
quand je lis - clause renouvellement - a l expiration du bail, le bailleur pourra mettre en oeuvre la procédure de renouvellement conformément à la loi (quelle loi???? )à défaut le bail se renouvellera par tacite reconduction. Aurions nous dù recevoir une lettre de l'agent immobilier pour nous demander de renouveler ou pas ce bail ?? le bail peut il prendre fin de plein droit sans que le locataire ait à intervenir.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
2 févr. 2015 à 17:22
Non vous devez donner congé pour mettre fin au bail, l'agent immobilier n'a pas a vous informer du renouvellement du bail
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
Modifié par Rochat1 le 2/02/2015 à 14:24
Bonjour,

La loi Alur permet désormais aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour les baux de location signés à compter du 27 mars 2014.

Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions).

Si la personne concernée a moins de 60 ans, elle ne pourra bénéficier d'un préavis de 1 mois.

le bail peut il prendre fin de plein droit sans que le locataire ait à interveni

Votre bail mentionne, je vous cite : le bail se renouvellera par tacite reconduction.; Donc si vous souhaitez quittez l'appartement il faut que vous adressiez le préavis à votre bailleur.

Cdlt.
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