Remboursement refusé
rosapaillette
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 janv. 2015 à 11:17
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zoulou33
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29 janv. 2015 à 22:58
29 janv. 2015 à 22:58
Bonsoir
Elle n'est nullement tenu de rembourser mais comme il y a un défaut qui est présumé existant au moment de l'achat, tu fais jouer la garantie légale de conformité et le tour est joué.
Elle n'est nullement tenu de rembourser mais comme il y a un défaut qui est présumé existant au moment de l'achat, tu fais jouer la garantie légale de conformité et le tour est joué.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/01/2015 à 11:21
Modifié par Afrikarnak le 30/01/2015 à 11:21
Bonjour
Pour l'instant le vendeur peut refuser le remboursement.. Mais.....
Mais pour préciser la réponse de Zoulou33 sur la Garantie Légale de Conformité (GLC, Code de la Consommation) voici des extraits fort utiles:
En cas de non conformité le consommateur choisit entre 'remplacement' ou 'réparation'.. Cf L211-9 C.C
Si la réparation n'est pas effectuée dans les 30 jours le consommateur a droit au remboursement.... Cf L211-10 alinéa 2 C.C
Conseil:
Envoi d'une LRAR au bout du mois dévolu à la réparation exigeant le remboursement.. A ce moment tu es fondé légalement à exiger le remboursement (Pas avant..)
Base toi sur la G.L.C et cite (Recopie) les articles de Loi s'appliquant à ton cas..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
Tu peux faire sous forme de Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Et pour accélérer le 'tempo' ajoute que si tu n'obtiens pas satisfaction à ta demande légalement fondée tu saisis la Justice de Proximité (Injonction de Payer). Donne un délai d'exécution, par exemple 10 jours.. Il vaut mieux taper fort dès le début sinon tu auras droit à un enfumage permanent avec reports successifs de la date de fin de 'réparation'..
De plus un GSM réparé retombe souvent en panne par la suite donc mieux vaut s'en séparer..
Reviens sur le Forum en cas de difficultés..
A+
PS: Le vendeur est ton SEUL interlocuteur, ne le laisse pas botter en touche en te renvoyant sur le fabricant situé à Pétha-Houchnock..
Pour l'instant le vendeur peut refuser le remboursement.. Mais.....
Mais pour préciser la réponse de Zoulou33 sur la Garantie Légale de Conformité (GLC, Code de la Consommation) voici des extraits fort utiles:
En cas de non conformité le consommateur choisit entre 'remplacement' ou 'réparation'.. Cf L211-9 C.C
Si la réparation n'est pas effectuée dans les 30 jours le consommateur a droit au remboursement.... Cf L211-10 alinéa 2 C.C
Conseil:
Envoi d'une LRAR au bout du mois dévolu à la réparation exigeant le remboursement.. A ce moment tu es fondé légalement à exiger le remboursement (Pas avant..)
Base toi sur la G.L.C et cite (Recopie) les articles de Loi s'appliquant à ton cas..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
Tu peux faire sous forme de Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Et pour accélérer le 'tempo' ajoute que si tu n'obtiens pas satisfaction à ta demande légalement fondée tu saisis la Justice de Proximité (Injonction de Payer). Donne un délai d'exécution, par exemple 10 jours.. Il vaut mieux taper fort dès le début sinon tu auras droit à un enfumage permanent avec reports successifs de la date de fin de 'réparation'..
De plus un GSM réparé retombe souvent en panne par la suite donc mieux vaut s'en séparer..
Reviens sur le Forum en cas de difficultés..
A+
PS: Le vendeur est ton SEUL interlocuteur, ne le laisse pas botter en touche en te renvoyant sur le fabricant situé à Pétha-Houchnock..