Location saisonnière de plusieurs studios dans une maison
sabgib
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 janv. 2015 à 11:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 janv. 2015 à 11:25
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1 réponse
Josh Randall
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30 janv. 2015 à 10:54
30 janv. 2015 à 10:54
Bonjour
Ton projet est réalisable mais attention à prendre en compte quelques petites choses
1- La création de logements dans un construction existante n'était pas réglementée. La loi Alur y a remédié. Vois les articles L111-6-1 et suivants du Code de l construction et de l'habitation qui permettent aux communes ou EPCI de prendre des délibération pour créer un régime d'autorisation préalable.
donc cette division de la maison peut être soumise à autorisation auprès de la commune ou de la communauté de commune concernée.
2- Comme la réalisation de ces studios demandera forcément des travaux, ceux-ci risquent de nécessiter des autorisations s'ils modifient l'aspect extérieur de la maison, ou s'ils sont générateur de surface de plancher supplémentaire.
Attention si la maison est dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (en gros dans le périmètre de protection d'un monument historique), ces travaux vont certainement requérir l'avis et donc l'aval des bâtiments de France
3- Avec la création de ces logements il faudra justifier du stationnement correspondant. Vois ce que préconise le PLU à ce niveau-là.
Cordialement
Ton projet est réalisable mais attention à prendre en compte quelques petites choses
1- La création de logements dans un construction existante n'était pas réglementée. La loi Alur y a remédié. Vois les articles L111-6-1 et suivants du Code de l construction et de l'habitation qui permettent aux communes ou EPCI de prendre des délibération pour créer un régime d'autorisation préalable.
donc cette division de la maison peut être soumise à autorisation auprès de la commune ou de la communauté de commune concernée.
2- Comme la réalisation de ces studios demandera forcément des travaux, ceux-ci risquent de nécessiter des autorisations s'ils modifient l'aspect extérieur de la maison, ou s'ils sont générateur de surface de plancher supplémentaire.
Attention si la maison est dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (en gros dans le périmètre de protection d'un monument historique), ces travaux vont certainement requérir l'avis et donc l'aval des bâtiments de France
3- Avec la création de ces logements il faudra justifier du stationnement correspondant. Vois ce que préconise le PLU à ce niveau-là.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2015 à 11:07
Selon toi, il y a t il un nombre limite de locations meublées étudiantes et/ou saisonnière que peut proposer un particulier ? Faut il créer une société ? une co pro ?
Par avance merci et bonne journée
30 janv. 2015 à 11:25
Ben normalement si. Sauf si d'une part, le PLU n'a rien imposé dans son règlement ou si, d'autre part, ces logements locatifs sont financées avec un prêt aidé par l'Etat
Source: article L123-1-13 du Code de l'urbanisme
Concernant tes autres question, je ne peux te répondre, n'étant pas compétent en la matière