Rachat maison-qui paie la taxe d'aménagement ?

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laniae
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Josh Randall
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- 3 févr. 2015 à 02:21
Bonjour,

Nous avons acheté en juin 2014 une maison dont les premiers propriétaires avaient eu le permis de construire en 2012. Je voulais savoir qui devait payer le deuxième versement de la taxe d'aménagement ? Selon moi ce sont les personnes qui ont déposé le permis, pouvez vous me confirmer cela ?

Je vous remercie,

Bonne soirée
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Josh Randall
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3 févr. 2015 à 02:21
Bonjour

Sauf erreur de ma part L'article L331-26 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de transfert du permis de construire, non seulement la TA est due par le nouveau titulaire de l'autorisation mais que l'ancien bénéficiaire a droit à un remboursement de la somme déjà versée.
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