Rachat maison-qui paie la taxe d'aménagement ?
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laniae
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 févr. 2015 à 02:21
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Josh Randall
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3 févr. 2015 à 02:21
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Bonjour
Sauf erreur de ma part L'article L331-26 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de transfert du permis de construire, non seulement la TA est due par le nouveau titulaire de l'autorisation mais que l'ancien bénéficiaire a droit à un remboursement de la somme déjà versée.
Sauf erreur de ma part L'article L331-26 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de transfert du permis de construire, non seulement la TA est due par le nouveau titulaire de l'autorisation mais que l'ancien bénéficiaire a droit à un remboursement de la somme déjà versée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...