Obligation de donner son adresse au bailleur

Question

Bonjour,
Je suis à la recherche du texte de loi indiquant qu'un locataire sortant est obligé de donner ses futures coordonnées au bailleur que l'on quitte. 
Merci de vos réponses et bonne journée !

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Désolé de contredire Micha1, mais la loi Alur publiée au JO le 26 mars 2014, mentionne ceci :

indication de la nouvelle adresse du locataire: lors de la remise des clés, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, l'adresse de son nouveau domicile

Cdlt.

Micha1 · Answer

Bonjour,
Aucune obligation !

Dites- lui, simplement que vous avez un suivi de courrier à la poste.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Aucune obligation !
C'est pas ce que dit l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui dit que [le dépôt de garantie] "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile."

rondouille94 · Answer

bjr 
   pour la taxe habitation....
sinon il est possible que le fisc la demande à l'ancien proprietaire ..
un comble!

Obligation de donner son adresse au bailleur

4 réponses

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