Indemnité-dégâts des eaux
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement. Je subi un dégât des eaux du fait de ma voisine du dessus, elle aussi propriétaire.
Nous nous mettons d'accord et faisons appel à un peintre pour peindre le plafond infiltré.
Le peintre établit un devis, les travaux se chiffrent à 1100 euros. Le devis est adressé à mon assurance qui me verse 700 euros et m'indique que, les 30 % restants seront versés après facture.
Or, la Cour de cassation a jugé que "l'indemnisation du propriétaire d'un bien endommagé n'est pas subordonnée à l'exécution par celui-ci des travaux de restauration dont il demande réparation". C.cass. 2 décembre 2003 N°pourvoi 02-17106 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007477915/
Suis-je dans l'obligation d'adresser une facture pour obtenir le versement des 30% ?
Merci
Je suis propriétaire d'un appartement. Je subi un dégât des eaux du fait de ma voisine du dessus, elle aussi propriétaire.
Nous nous mettons d'accord et faisons appel à un peintre pour peindre le plafond infiltré.
Le peintre établit un devis, les travaux se chiffrent à 1100 euros. Le devis est adressé à mon assurance qui me verse 700 euros et m'indique que, les 30 % restants seront versés après facture.
Or, la Cour de cassation a jugé que "l'indemnisation du propriétaire d'un bien endommagé n'est pas subordonnée à l'exécution par celui-ci des travaux de restauration dont il demande réparation". C.cass. 2 décembre 2003 N°pourvoi 02-17106 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007477915/
Suis-je dans l'obligation d'adresser une facture pour obtenir le versement des 30% ?
Merci
1 réponse
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bonjour
Suis-je dans l'obligation d'adresser une facture pour obtenir le versement des 30% ?
contractuellement, oui (relisez votre contrat), pour autant que le taux appliqué de 30% soit celui de la vétusté .
juridiquement non, vous êtes effectivement fondé à réclamer la réparation de l'intégralité de votre préjudice (cf votre lien).
votre découvert éventuel doit être réclamé par votre assureur à celui du responsable au titre de la garantie recours de votre contrat.
l'application d'une convention (la cidre) ne peut pas déroger à vos droits (encore que le taux appliqué déroge déjà à l'application intégrale de la convention; mais je ne vais pas rentrer dans ce détail...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...