Revente de gaz dans le cadre de fourniture de chauffage ?

Question

Bonjour

Dans le cadre d'un chauffage collectif d'immeuble avec compteurs individuels, Je me pose la question de la légalité 
   - d'un contrat cadre signé entre le syndic d'immeuble et un prestataire de service concernant la fourniture d'eau chaude et de chauffage
   -  D'un contrat individuel entre les occupants et le prestataire que l'on nous demande de signer, sous peine de coupure d'alimentation !

Le contrat stipule que le prestataire recueille les m2 d'eau chaude sanitaire et les KW de chauffage au travers de compteurs individuels.
Une savante formule (règle de 3 !) lui permet de calculer l'équivalent en KW de gaz consommés.
Ce sont ces KW de gaz qui sont facturés aux copropriétaires.

Le prestataire s'alimente en gaz au travers d'un contrat de fourniture de gaz auprès d'une entreprise du marché (type EDF, GDF-SUEZ, ...)

Le contrat proposé entre le prestataire de service est les occupants de l'immeuble porte le titre "Abonnement de vente de chaleur", mais dans les faits sont facturés de KW de Gaz. 
Pour moi il s'apparente donc à une revente de Gaz. Ce qui est illégal car la société n'est pas affilée aux Industries Électriques et Gazières.

Un contrat légal devrait porter sur la vente de KW de chaleur avec un prix fixé.

Quel est votre avis sur la question?

En vous remerciant d'avance de votre réponse.

marmenard · Answer

Bonjour 
Intéressant ? mais comment se fait une régulation qui doit au minimum etre annuelle par le syndic ?
 Et sur quelle base  de calcul ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Désolé mais je n'ai pas tout compris ! Je retiens ceci :

Dans le cadre d'un chauffage collectif d'immeuble...... d'un contrat cadre signé entre le syndic d'immeuble et un prestataire de service concernant la fourniture d'eau chaude et de chauffage

Si votre immeuble possède un chauffage collectif, l'achat d'énergie (gaz ou autre) est également collectif. Vous dites, je cite : un contrat cadre signé entre le syndic et un prestataire de service autrement dit un fournisseur d'énergie, fin de citation.  Ce n'est pas tout à fait exact car le contrat est bien signé par le syndic mais les contractants sont le fournisseur d'énergie et le syndicat des copropriétaires dont vous faites partie. Dans ce cadre là, tout est absolument légal. Sachez également que l'unité de mesure du gaz concernant l'usage domestique est le KWH et non plus le m3. 

Avez-vous encore des doutes ?

Cdlt.

Energizor · Answer

Bonjour à tous,

A mon humble avis, il s'agit ici d'un contrat de type "Vente de gaz réparti" ou "FideloConso" de GDF Suez. Tout à fait légal.

https://particuliers.engie.fr/economies-energie/conseils-economies-energie.html

Revente de gaz dans le cadre de fourniture de chauffage ?

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