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Droit de préemption pour une pature de 4ha

avesnelles59 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 28 janv. 2015 à 16:04
avesnelles59 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 3 févr. 2015 à 14:36
Bjr, moi et ma soeur venons d'hériter d'une parcelle de terrain agricole de 4ha que l on souhaite vendre. cette pature est louée depuis longtemps au meme agriculteur. lors d'une succession y a t il qd meme un droit de préemption pour le locataire ou pouvons nous mettre ce bien en vente en agence ? Si c'est obligatoire comment fait on le courrier recommandé ?
Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
chassimmo Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015 1
28 janv. 2015 à 16:53
Bjr, il y a préemption du fermier mais il peut ne pas être intéressé ( rare). Cependant, renseignrez-vous auprès de la chambre d'agriculture de votre département (par tel) et aussi la propriété privée rurale ( voir le site par département) mais surtout pas la SAFER. Ils vont vous mettre le grappin dessus et leurs taux de commission sont très élevés. et sinon votre notaire s'il est compétent !
Bon courage!
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avesnelles59 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015
3 févr. 2015 à 14:36
Bjr merci beaucoup pour la réponse et oui j'ai entendu dire que la SAFER etait "epouvantable" !!!!!
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