Droit de préemption pour une pature de 4ha
avesnelles59
Messages postés
7
Statut
Membre
-
avesnelles59 Messages postés 7 Statut Membre -
avesnelles59 Messages postés 7 Statut Membre -
Bjr, moi et ma soeur venons d'hériter d'une parcelle de terrain agricole de 4ha que l on souhaite vendre. cette pature est louée depuis longtemps au meme agriculteur. lors d'une succession y a t il qd meme un droit de préemption pour le locataire ou pouvons nous mettre ce bien en vente en agence ? Si c'est obligatoire comment fait on le courrier recommandé ?
Merci de votre aide
Merci de votre aide
A voir également:
- Droit de préemption pour une pature de 4ha
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
1 réponse
Bjr, il y a préemption du fermier mais il peut ne pas être intéressé ( rare). Cependant, renseignrez-vous auprès de la chambre d'agriculture de votre département (par tel) et aussi la propriété privée rurale ( voir le site par département) mais surtout pas la SAFER. Ils vont vous mettre le grappin dessus et leurs taux de commission sont très élevés. et sinon votre notaire s'il est compétent !
Bon courage!
Bon courage!
avesnelles59
Messages postés
7
Statut
Membre
Bjr merci beaucoup pour la réponse et oui j'ai entendu dire que la SAFER etait "epouvantable" !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...