Délégation assurance emprunteur
cla031
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lucilelb Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 18 juil. 2015 à 18:20
lucilelb Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 18 juil. 2015 à 18:20
J'ai octroyé un prêt immobilier auprès du crédit mutuel fin 2014 avec assurance auprès de la banque afin de valider mon taux et mon emprunt plus facilement.
Un mois après, j'ai vu qu'avec une assurance externe cela me coutait bien moins chère pour des garanties équivalentes. J'ai envoyé un courrier avec AR pour résilier l'assurance auprès de la banque. Ils m'ont donner leur accord. En revanche, ma banquière m'annonce que pour délégation d'assurance les frais sont de 200,00€.
Je ne trouve pas de justificatif de ces frais, que dit la loi...Les banques ont-elles le droit de prendre des frais pour délégation d'assurances ?
Un mois après, j'ai vu qu'avec une assurance externe cela me coutait bien moins chère pour des garanties équivalentes. J'ai envoyé un courrier avec AR pour résilier l'assurance auprès de la banque. Ils m'ont donner leur accord. En revanche, ma banquière m'annonce que pour délégation d'assurance les frais sont de 200,00€.
Je ne trouve pas de justificatif de ces frais, que dit la loi...Les banques ont-elles le droit de prendre des frais pour délégation d'assurances ?
A voir également:
- Délégation assurance emprunteur
- Assurance vie - Guide
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Indice assurance 2024 - Accueil - Droit des assurances
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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lucilelb
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dimanche 18 janvier 2015
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28 décembre 2015
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18 juil. 2015 à 18:20
18 juil. 2015 à 18:20
Bonjour !
En effet, certains banquiers facturaient des frais de délégation, afin de limiter la liberté de l'emprunteur à choisir une assurance prêt, autre que celle proposée par la banque, mais depuis le 27 janvier 2014, cette facturation est interdite.
C'est la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui prévoit, que lors de la proposition d'une délégation, la banque n'a pas le droit de modifier les taux, les conditions contractuelles ou d'imposer le paiement de frais supplémentaires pour cette délégation.
Cordialement
Lucile
En effet, certains banquiers facturaient des frais de délégation, afin de limiter la liberté de l'emprunteur à choisir une assurance prêt, autre que celle proposée par la banque, mais depuis le 27 janvier 2014, cette facturation est interdite.
C'est la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui prévoit, que lors de la proposition d'une délégation, la banque n'a pas le droit de modifier les taux, les conditions contractuelles ou d'imposer le paiement de frais supplémentaires pour cette délégation.
Cordialement
Lucile
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