Délégation assurance emprunteur
cla031
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lucilelb Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 18 juil. 2015 à 18:20
lucilelb Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 18 juil. 2015 à 18:20
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lucilelb
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18 juil. 2015 à 18:20
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Bonjour !
En effet, certains banquiers facturaient des frais de délégation, afin de limiter la liberté de l'emprunteur à choisir une assurance prêt, autre que celle proposée par la banque, mais depuis le 27 janvier 2014, cette facturation est interdite.
C'est la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui prévoit, que lors de la proposition d'une délégation, la banque n'a pas le droit de modifier les taux, les conditions contractuelles ou d'imposer le paiement de frais supplémentaires pour cette délégation.
Cordialement
Lucile
En effet, certains banquiers facturaient des frais de délégation, afin de limiter la liberté de l'emprunteur à choisir une assurance prêt, autre que celle proposée par la banque, mais depuis le 27 janvier 2014, cette facturation est interdite.
C'est la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui prévoit, que lors de la proposition d'une délégation, la banque n'a pas le droit de modifier les taux, les conditions contractuelles ou d'imposer le paiement de frais supplémentaires pour cette délégation.
Cordialement
Lucile