facture en suspend

Question

Bonjour, 
J'ai réparé la serrure et refermé la porte après le décès de la personne et l'intervention des pompiers. Ceci à la demande d'une petite nièce du défunt, laquelle a transmis la facture au notaire. Ces travaux ont été effectués il y a plus d'un an et ne sont toujours pas réglés.
Quel est mon recours? Le notaire me dit que la succession n'est toujours pas faite.

Merci,
Salutations,
Thierry.

roudoudou22 · Answer

Le notaire me dit que la succession n'est toujours pas faite

Peu importe et même au contraire, les frais en question incombent normalement à la succession. Le seul problème est que la petite nièce ne fait peut être pas partie de la succession.

Votre intervention ayant été faite à la demande de la petite nièce, c'est elle le "donneur" d'ordre et donc à elle de vous payer, et de se faire payer ensuite par le Notaire.

Facture en suspend

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