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Heritage

victorette Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 27 janv. 2015 à 14:57
 Gasc - 29 janv. 2015 à 13:48
Bonjour,


J' aimerai savoir combien de temps un notaire peut-il garder l' argent d' un héritage ?il m'avait promis qu'il allait faire le paiement il y quinze jours mais toujours rien Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
29 janv. 2015 à 13:48
Bonjour. Le notaire ne "garde" pas l'argent mais le dépose sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations.
Les liquidités d'un héritage ne sont remises aux héritiers qu'à la clôture de la succession et sous réserve qu'ils soient d'accord sur leur dévolution.
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