Liquidation succession

Résolu
claudio52 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015 - 27 janv. 2015 à 09:39
claudio52 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015 - 27 janv. 2015 à 12:06
Bonjour,
j'ai donné mon accord au notaire à "l'état de réduction", afin de clore le dossier de succession je dois à mes frères et soeurs 90.000 euros, je n'ai pas cette somme. Pour honorer ma charge il me reste à vendre la maison (110.000 euros environ).
Je souhaite savoir quel est le délai pour régler mes frères et soeurs, faut il saisir le TGI pour demander un délai de paiement ? ou voir avec le notaire.
merci pour vos précisions.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 janv. 2015 à 11:25
Je souhaite savoir quel est le délai pour régler mes frères et soeurs
Etant vos créanciers, cette fratrie est seule habilitée à vous consentir un délai sans pour cela être dans l'obligation de répondre favorablement à votre demande.

faut il saisir le TGI pour demander un délai de paiement ?
Inutile, vous perdrez et votre temps et de l'argent.
Une dette s'acquitte immédiatement (principe de base).
Les délais de paiement ne peuvent qu'être accordés par les créanciers.

ou voir avec le notaire
il ne peut rien faire.
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claudio52 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015
27 janv. 2015 à 12:06
Merci pour vos précisions
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