Liquidation succession
Résolu
claudio52
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claudio52 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai donné mon accord au notaire à "l'état de réduction", afin de clore le dossier de succession je dois à mes frères et soeurs 90.000 euros, je n'ai pas cette somme. Pour honorer ma charge il me reste à vendre la maison (110.000 euros environ).
Je souhaite savoir quel est le délai pour régler mes frères et soeurs, faut il saisir le TGI pour demander un délai de paiement ? ou voir avec le notaire.
merci pour vos précisions.
j'ai donné mon accord au notaire à "l'état de réduction", afin de clore le dossier de succession je dois à mes frères et soeurs 90.000 euros, je n'ai pas cette somme. Pour honorer ma charge il me reste à vendre la maison (110.000 euros environ).
Je souhaite savoir quel est le délai pour régler mes frères et soeurs, faut il saisir le TGI pour demander un délai de paiement ? ou voir avec le notaire.
merci pour vos précisions.
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2 réponses
Je souhaite savoir quel est le délai pour régler mes frères et soeurs
Etant vos créanciers, cette fratrie est seule habilitée à vous consentir un délai sans pour cela être dans l'obligation de répondre favorablement à votre demande.
faut il saisir le TGI pour demander un délai de paiement ?
Inutile, vous perdrez et votre temps et de l'argent.
Une dette s'acquitte immédiatement (principe de base).
Les délais de paiement ne peuvent qu'être accordés par les créanciers.
ou voir avec le notaire
il ne peut rien faire.
Etant vos créanciers, cette fratrie est seule habilitée à vous consentir un délai sans pour cela être dans l'obligation de répondre favorablement à votre demande.
faut il saisir le TGI pour demander un délai de paiement ?
Inutile, vous perdrez et votre temps et de l'argent.
Une dette s'acquitte immédiatement (principe de base).
Les délais de paiement ne peuvent qu'être accordés par les créanciers.
ou voir avec le notaire
il ne peut rien faire.
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